[TO] Commande publique

Publication d’un décret d’application de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique

JO du 4 mars 1999 ; débats Sénat.

QUESTION ECRITE UN DECRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI POURRAIT LISTER LES OUVRAGES COMPLEXES D’INFRASTRUCTURE

Question. – M. Jacques Bellanger attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat au logement sur l’article 2, avant-dernier paragraphe, de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret d’application prévu n’est pas paru plus de treize ans après la publication de cette loi au Journal officiel. Il serait également désireux d’être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet état de fait. – Question transmise à M. le ministre de l’équipement, des transports et du logement. (QE du 27 août 1998).

Réponse. – L’avant-dernier paragraphe de l’article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, précise que «lorsque le maître de l’ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet ; il en est de même pour les ouvrages complexes d’infrastructure définis par décret en Conseil d’Etat». Le décret ainsi prévu n’a effectivement pas encore été pris, faute de besoin clairement identifié.

Cette situation étant actuellement en train d’évoluer, un décret d’application de l’article 2 de la loi précitée pourrait lister les ouvrages complexes d’infrastructure pour lesquels l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle pourraient se poursuivre pendant les études d’avant-projet.

Cette question va être mise à l’étude par les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

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