Réglementation Urbanisme

Prouver le caractère frauduleux d’un permis de construire : mission (presque) impossible

Mots clés : Droit de l'urbanisme

L’administration peut retirer une autorisation de construire sans condition de délai en cas de fraude.

Mais le juge reconnaît rarement cette circonstance.

Pour obtenir une autorisation de construire, certains pétitionnaires font parfois preuve de mauvaise foi, voire recourent à des supercheries. Ces comportements sont cependant particulièrement difficiles à qualifier de frauduleux, les juges donnant une interprétation stricte de cette notion. La fraude consiste pour le pétitionnaire à se livrer intentionnellement à des manœuvres, de nature à induire l’administration en erreur, afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme qu’il n’aurait pu obtenir sans elles.

Retrait sans condition de délai. En principe, en application de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme ne peuvent être retirées que dans un délai de trois mois et à la condition d’être illégales. Passé ce délai, sauf demande expresse de leur bénéficiaire, elles ne seront plus susceptibles de retrait – à moins qu’un cas de fraude soit avéré, rendant possible un retrait sans condition de délai. Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2017 est d’ailleurs venu préciser que l’administration peut retirer l’autorisation si elle découvre l’existence d’une fraude après la délivrance du permis de construire (1). Nombre de collectivités sont tentées d’invoquer un comportement frauduleux (de façon à opérer un retrait au-delà de la limite des trois mois), car les dispositifs existants se révèlent parfois insuffisants pour sanctionner des pétitionnaires malintentionnés. Ainsi, lorsque des poursuites ont lieu sur le fondement de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme relatif aux sanctions pénales applicables en cas de travaux réalisés en méconnaissance de l’autorisation délivrée, les peines infligées sont rarement lourdes et les mesures de restitution rarement prononcées. En outre, les agents peuvent se sentir dépossédés de cette procédure une fois le procès-verbal d’infraction dressé et transmis au Parquet compétent.

La difficile preuve de l’intention de tromper

L’erreur, insuffisante pour caractériser la fraude. Pour autant, établir le caractère frauduleux du comportement d’un pétitionnaire n’est pas chose aisée. Bien que révélant fréquemment des erreurs (mentions erronées portant sur la surface de plancher à réaliser, sur la qualité du pétitionnaire, sur l’identité des parcelles, etc. ), les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme sont rarement considérés par le juge administratif comme entachés de fraude. En effet,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5955 du 29/12/2017
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