[TO] Commande publique

Prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale

Fiche du 28 avril 2011 Direction des affaires juridiques

Question : Comment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, comme l’exige l’article 46-I-2° du code des marchés publics ou l’article 18-I-2° du décret n° 2005 1742 du 30 décembre 2005 ?

Réponse : Tout candidat dont l’offre a été retenue doit fournir les documents (pièces, attestations et certificats) exigés par l’article 46-I du code des marchés publics ou l’article 18-I du décret n° 2005 1742 du 30 décembre 2005, et récapitulés dans le formulaire NOTI1. A défaut d’une transmission de ces documents dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, son offre sera rejetée.

Ce candidat doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (articles 46-I-2° et 18-I 2°). Deux possibilités s’offrent à lui :

1. Soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. L’arrêté du 31 janvier 2003, fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance de ces attestations et certificats.

2. Soit il produit l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Ce document est délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ses modalités d’obtention dépendent de la situation du candidat :

2.1. S’il relève de la direction des grandes entreprises (DGE), le candidat retenu renseigne les rubriques A, B et C1 du formulaire NOTI2, et fournit les originaux de tous les attestations et certificats exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003 : la DGE lui délivre, en retour, le NOTI2 complété et signé.

2.2. S’il ne relève pas de la DGE, le candidat retenu doit s’adresser à sa direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP). Pour obtenir le formulaire NOTI2, il a le choix entre les deux options ­suivantes :

2.2.1. Procédure normale : il renseigne les rubriques A, B et C1 du formulaire NOTI2, et fournit les originaux de tous les attestations et certificats exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003. La ­DRFiP/DDFiP lui délivre, en retour, le NOTI2 complété et signé.

2.2.2. Procédure optionnelle : il renseigne les rubriques A, B et C2 du formulaire NOTI2, et autorise la DRFiP/DDFiP à recueillir les attestations et certificats le concernant, exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003.

Les adresses des administrations et organismes compétents pour délivrer ces documents doivent être détaillées par le candidat (page 5 du formulaire).

La DRFiP/DDFiP dispose d’un délai de 30 jours pour obtenir les attestations et certificats nécessaires. A l’issue de ce délai, soit la DRFiP/DDFiP a obtenu tous les justificatifs et délivre au candidat, en retour, le NOTI2 complété et signé ; soit la DRFiP/DDFiP n’a pas obtenu tous les justificatifs, auquel cas elle ne délivre pas le NOTI2 et en informe le candidat.

Exceptée l’hypothèse où il opte pour la procédure optionnelle, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit se procurer, auprès des entités compétentes, les originaux de toutes les pièces exigées par l’arrêté du 31 janvier 2003, pour obtenir le formulaire NOTI2.

Pour faciliter leurs démarches, la DGFiP et l’URSSAF proposent un service en ligne sécurisé. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr/.

Toutes les entreprises, hors entreprises sans salarié relevant du Régime Social des Indépendants (RSI), peuvent obtenir, de manière dématérialisée, le certificat social délivré par l’URSSAF à partir de leur espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/.

En fonction de sa situation sociale, l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les au­tres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents.

Qu’il s’agisse de l’attestation fiscale délivrée par la DGFiP ou du certificat social délivré par l’URSSAF, ceux-ci peuvent être sauvegardés, consultés et imprimés, autant de fois que nécessaire. 

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COMMENTAIRE

Une fiche, publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, explique selon quelles modalités un candidat, dont l’offre a été retenue, doit prouver qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Deux options sont possibles : fournir l’ensemble des attestations et certificats requis, ou produire le formulaire NOTI2, c’est-à-dire l’état annuel des certificats, délivré par la direction générale des finances publiques.

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