Actualité Logements neufs

Prouver la prise en compte de la réglementation acoustique

Adopté en application de la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux. Cette attestation doit être transmise, avec la déclaration d’achèvement des travaux, à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Le décret liste les personnes habilitées à établir l’attestation, et précise qu’un arrêté définira les modalités des mesures acoustiques à réaliser. Ce texte ne concerne que les bâtiments d’habitation neufs dont la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1 er janvier 2013.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ

Le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 est publié dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X