Réglementation

Protéger sa famille lorsque l’on est chef d’entreprise individuelle

Mots clés : Collectivités locales - Enfance et famille

Le statut de chef d’entreprise individuelle entraîne des risques financiers pour le patrimoine familial. Il existe des moyens pour les réduire.

À la question de ne pas se tromper de régime matrimonial, une seule réponse ne suffit pas.

1.Éviter les régimes communautaires

Parmi les raisons citées, la première est que ces régimes exposent les biens communs aux poursuites des créanciers, ce qui, bien entendu, est dangereux pour le conjoint. Ensuite, les principaux actes de gestion des biens communs (par exemple emprunter en donnant le fonds de commerce en garantie) exigent le consentement du conjoint, ce qui peut présenter un problème en cas de crise conjugale.

2.Préférer la séparation de biens

Opter pour le régime de la séparation de biens est, dans la majorité des cas, la meilleure solution lorsque l’un des époux est propriétaire de son outil de travail, à condition de ne pas prendre des engagements pouvant réduire ces avantages même si dans la pratique il est difficile d’y échapper. Pour les engagements importants...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 309 du 01/05/2008
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