Textes officiels Gestion et professions

Protection des propriétaires face aux locataires indélicats

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Des mesures sont-elles envisagées afin de mieux garantir les droits des propriétaires face aux locataires de mauvaise foi, qui par divers moyens, tel le changement fréquent d’employeur, s’organisent pour échapper au paiement des sommes dues, et ce malgré une condamnation judiciaire ?

Le gouvernement a mis en place avec...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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