[TO] Urbanisme et aménagement

Prorogation des effets de la DUP des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne

DECRET DU 24 NOVEMBRE 1997 (JO DU 29 NOVEMBRE 1997 – EQUIPEMENT) NOR : EQUR9701638D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 2 décembre 1992 déclarant d’utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne (PR 59,050 à PR 88, 950), conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 2 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne (PR 59,050 à PR 88, 950) est reportée au 6 décembre 2002.

Art. 2. – Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 novembre 1997.

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