[TO] Droit commercial

Prorogation de la durée d’application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’oeuvre conformément à la procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

DECISION DU CONSEIL (2004/161/CE) DU 10 FEVRIER 2004 – JOUE NO L52 DU 21 FEVRIER 2004

Le Conseil de l’Union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (1), et notamment son article 28, paragraphe 6,

Vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit :

1) En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil (2), la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu’au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’oeuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande.

2) Le 23 juillet 2003,la Commission a adopté une proposition de directive concernant la révision globale des taux réduits de TVA. Le Conseil n’ayant pas trouvé un accord avant le 31 décembre 2003, il convient de prolonger pour deux ans le système actuel de taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d’oeuvre.

3) La période maximale d’application prévue pour la mesure en objet par la directive 77/388/CEE a été prorogée.

4) Il convient de proroger également la durée d’application de la décision 2000/185/CE.

5) Afin d’assurer l’application continue des autorisations visées par ladite directive, il convient de prévoir une application rétroactive de la présente décision,

A arrêté la présente décision :

Article 1

La décision 2000/185/CE est modifiée comme suit :

1) à l’article 1er, premier alinéa, les termes « quatre ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les termes « six ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 » ;

2) à l’article 3, deuxième alinéa, la date du « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date du «31 décembre 2005».

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (voir page 61 du présent Journal officiel).

(2) JO L 59 du 4.3.2000, p.10. Décision modifiée par la décision 2002/954/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p.28).

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