Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique La vente d’un immeuble par une commune est-elle soumise à mise en concurrence ?

Mots clés : Concurrence - Domaine public - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le conseil municipal d’une commune délibère sur la cession d’une dépendance de son domaine privé à une société afin qu’elle réalise un programme de constructions pour partie destinées à des tiers, et pour partie destinées à être rétrocédées à la commune. Cette délibération ayant été annulée par le tribunal administratif pour méconnaissance...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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