Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Propriété publique La possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?

Mots clés : Centre commercial - Domaine public - Jurisprudence - Magasin - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un « bail commercial » est conclu par le concessionnaire du service public des remontées mécaniques d’une commune, en vue de l’exploitation par une société d’un restaurant sur le périmètre de la concession. À la demande des parties, le Conseil d’État est appelé à se...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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