Management et prévention

Proposition du médecin du travail en cas d’inaptitude à tout emploi

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2003, arrêt no01-44.695.

Un salarié est victime d’un accident de trajet. A l’issue des deux examens médicaux prévus par l’article R. 241-51-1 du Code du travail, il est déclaré le 17 juin 1997 inapte à son travail et à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Il est licencié le 2 juillet 1997, pour inaptitude et impossibilité de son reclassement, le médecin ayant renoncé à proposer des mesures individuelles d’aménagement de son poste de travail.

QUESTION L’employeur était-il dispensé de rechercher l’existence d’une possibilité de reclassement ?

REPONSE Non. L’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher l’existence d’une possibilité de reclassement du salarié.

COMMENTAIRE Cette décision est conforme à la jurisprudence dominante, selon laquelle l’éviction de l’entreprise d’un salarié, déclaré inapte, doit être l’ultime solution. L’employeur doit chercher à le reclasser par tous moyens, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

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