Textes officiels 2 Gestion et Professions

Proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un supposé fort » et doit être modifiée afin de faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs.

À ce titre, le député estime qu’il ne devrait pas incomber aux bailleurs de supporter les difficultés financières des locataires, fussent-elles passagères, mais que cette charge devrait être assumée par la collectivité publique, « si elle l’estime juste dans son rôle de solidarité ».

Dès lors, en supprimant le dispositif légal en vigueur, sa proposition de loi entend mettre « fin à la longue et couteuse procédure judiciaire que doit mener tout bailleur pour simplement récupérer son bien, très souvent en mauvais état ».

Article 1 er de la proposition de loi

L’article 1er de la proposition de loi prévoit la mise en demeure du preneur à bail par le bailleur « dès le premier impayé de loyer » et ce par voie de lettre recommandée.

L’envoi de cette lettre recommandée marque le point de départ d’un délai d’un mois au terme duquel le preneur devra s’exécuter.

Article 2 de la proposition de loi

L’article 2 envisage d’instaurer un délai d’un mois suivant l’envoi de la notification de payer son loyer au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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