Textes officiels Urbanisme et environnement

Proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée par les députés

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Le 14 octobre 2008, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, présentée en juillet 2008 par Jean-Luc Warsmann (Opé. Immo. n° 8, septembre 2008, p. 6 et 8). Parmi les propositions initiales, certaines sont adoptées sans modification : c’est le cas en matière d’archéologie préventive où, afin d’accélérer les prises de décision des collectivités territoriales pour l’exécution des diagnostics préventifs, le texte entérine la possibilité, pour les assemblées délibérantes, de déléguer à leur organe exécutif les décisions s’y rapportant. En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le texte adopté valide le principe d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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