Textes officiels Gestion et Professions

Proposition de loi anti-squat : le texte est remanié par le Sénat

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

La proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile (commentée dans Ope. Immo. 67, Juillet-août 2014, p. 9) a été adoptée en première lecture par le Sénat le 10 décembre 2014, dans des termes différents de ceux prévus par le texte initial.
Les sénateurs ont notamment supprimé la mesure phare qui portait de 48 à 96 heures suivant le début de la commission de l’infraction, le délai permettant de faire constater le flagrant délit.
En outre, les sénateurs ont supprimé la disposition...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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