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Projet de loi sur les responsabilités locales Les députés adoptent le transfert de routes nationales aux départements

Mots clés : Collectivités locales - Décentralisation - Réseau routier

L’Assemblée nationale devait achever ce 5 mars l’examen en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, déjà adopté au Sénat. Le vote solennel sur l’ensemble du texte a toutefois été fixé au 6 avril, date de la reprise des travaux du Parlement après une suspension d’un mois pour cause d’élections.

Dès l’adoption de l’article 1er consacrant le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique, les députés ont dénoncé la complexité du projet de loi. Ils ont confirmé le transfert aux départements d’une grande partie du réseau des routes nationales actuelles (environ 20 000 kilomètres). Aux termes d’un amendement présenté par la commission des lois, le domaine public routier national sera constitué « d’un réseau cohérent d’autoroutes et de routes nationales ou européennes ». Ce vote avait été précédé d’une mise au point de Gilles de Robien, ministre de l’Equipement et des Transports, précisant que ce transfert s’accompagnera des moyens financiers et humains nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du réseau concerné : « La possibilité pour les collectivités locales d’instaurer un péage, en contrepartie d’un service rendu à l’usager, ne pourra concerner que d’éventuelles routes nouvelles et non le réseau existant », a-t-il précisé. Des arguments qui n’ont pas toujours convaincu : « Nous allons vers un risque d’explosion des fiscalités locales », s’est inquiété Jean-Pierre Balligand, député de l’Aisne, selon qui la partie transférée est « globalement en mauvais état ».

En l’absence de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités locales, le débat fut suffisamment houleux (le transfert total de compétences, évalué à 3 milliards d’euros pour les régions et à 8 milliards pour les départements, devrait être financé par une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur les conventions d’assurance) pour que les députés évitent d’adopter de nouvelles dispositions sur la circulation routière : Christian Philip, député du Rhône, a retiré l’amendement, auquel la commission des lois avait pourtant donné un avis favorable, permettant d’instaurer des péages urbains dans les villes de plus de 100 000 habitants. Quant au transfert de la gestion du stationnement payant aux communes, il sera discuté en deuxième lecture, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, estimant qu’il soulève « un problème de constitutionnalité ».

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