[TO] Commande publique

Projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique

REPONSE MINISTERIELLE – 4 MARS 2004 – SECRETAIRE D’ETAT AUX PME, AU COMMERCE, A L’ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBERALES ET A LA CONSOMMATIONQE NO 10174 DU 11/12/2003 – R : JO SENAT DU 04/03/2004

Question. – M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d’un second projet de loi sur l’initiative économique. Selon ses déclarations (avril-mai 2003), ce nouveau projet devait tendre notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics en transposant, en France, le modèle américain du « small business act «. Il avait aussi annoncé, avec une réforme de l’apprentissage, l’amélioration du statut de l’entrepreneur et la création d’un statut pour les conjoints d’entrepreneurs individuels.

Réponse. – Le Gouvernement demeure attaché à prendre toutes les mesures de nature à faciliter et à développer l’accès des PME à la commande publique. La transposition littérale en droit national d’un dispositif qui s’inspirerait du « small business act » s’avère difficile en droit français. En effet, le droit communautaire est très soucieux du respect des principes de non-discrimination et de transparence de la commande publique. De ce fait, il n’admet pas, contrairement au droit américain, des discriminations positives en faveur de catégories d’entreprises prédéterminées.

Le nouveau code des marchés publics continue le processus d’allégement du formalisme lié à la commande publique, facteur d’accessibilité des PME. Les obligations de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, gage de l’accès des PME pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, font l’objet d’une procédure adéquate de la part de la personne publique responsable tenant compte du type de marché considéré. Le financement des marchés publics est facilité.

Le nouveau code des marchés publics prévoit le versement trimestriel d’acomptes lorsque le titulaire du marché est une PME. De même, les sous-traitants ont droit à l’avance forfaitaire dès la date de commencement d’exécution de leurs prestations. Par ailleurs, le droit de préférence et le quart réservataire (artisans, coopératives d’artisans et sociétés coopératives de production) prévus à l’article 54 du décret sont maintenus.

Le projet d’ordonnance sur la mise en place des contrats de partenariat public privé prévoit expressément, en tant que critère d’attribution du contrat, la part que le futur titulaire attribuera à des PME. La personne publique sera amenée à contrôler les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée ainsi que l’exécution qui s’y rattache.

Le nouveau projet de loi en préparation concernant la modernisation des entreprises pourrait comporter des dispositions de nature à sécuriser les relations contractuelles entre les entreprises, en ce qui concerne les relations entre les maîtres d’ouvrage et les sous-traitants.

Il existe donc plusieurs voies, d’ordre législatif et réglementaire, qui sont encore en partie à explorer, devant se traduire, prochainement, par une sensible amélioration de l’accès des PME à la commande publique.

Le projet de loi pour la modernisation des entreprises comporte un ensemble de mesures de portée juridique, sociale et économique destinées principalement à améliorer le statut de l’entrepreneur et de son conjoint, et à favoriser le développement des entreprises. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d’artisans au fonctionnement de l’entreprise sera ainsi prise en compte, et ces dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l’affiliation obligatoire à l’un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l’assurance-vieillesse ainsi qu’un accès accru à la formation.

Le souci de renforcer la pérennité des entreprises, en particulier des très petites entreprises, et d’en faciliter la transmission est également pris en compte par l’introduction de nouveaux dispositifs juridiques qui permettront tant de renforcer les droits à la poursuite de l’exploitation au bénéfice du conjoint ou de ses ayants droits, que de faciliter le transfert vers un repreneur.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X