Textes officiels Urbanisme et Environnement

Projet de loi Macron : faciliter les projets de construction majeurs

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Ces dernières années sont marquées par une réforme ininterrompue du droit de l’urbanisme et de l’environnement : le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi « Macron », s’y inscrit pleinement.
L’objectif affiché par le texte est de faciliter les projets de construction. Ce qui conduit le gouvernement à proposer plusieurs mesures, dont certaines assez radicales, principalement exposées aux articles 26 à 29 du projet de loi.
Étendre l’expérimentation d’autorisation unique en matière d’ICPEIl est ainsi envisagé d’étendre le champ de l’expérimentation en matière d’autorisation unique instituée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. Cette autorisation unique – réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – est actuellement expérimentée en Champagne-Ardenne et Franche-Comté pour une durée limitée à trois ans. À compter de l’entrée en vigueur du texte, elle sera étendue à l’ensemble du territoire français pour les projets présentant un intérêt majeur pour l’activité économique compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, produisant de la valeur ajoutée, importante en termes d’emplois ou de développement du territoire. Elle pourra par ailleurs être généralisée, voire étendue, à des autorisations d’une autre nature, le texte prévoyant d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance en ce sens dans les dix-huit mois suivant la publication du texte.
Extension du certificat de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X