Textes officiels Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2012 : revue des nouveautés fiscales envisagées

Mots clés : Finances publiques - Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par le conseil des ministres le 28 septembre 2011. Le texte transmis à l’Assemblée nationale comporte plusieurs dispositions relatives à l’immobilier :

– Le dispositif Scellier, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, serait prorogé jusqu’en 2015. S’agissant des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, le dispositif serait désormais réservé aux logements écologiquement vertueux bénéficiant du label BBC 2005. Le prix de revient ouvrant droit à l’avantage fiscal serait limité en fonction de prix plafonds par mètre carré de surface...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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