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Projet de loi assurance-construction, urbanisme… Nouvelle vague de simplifications administratives

Mots clés : Architecte - Architecture - Assurances

«Faire simple » : sur ce nouveau leitmotiv, le gouvernement persiste et signe. Le second projet de loi d’habilitation, présenté lors du Conseil des ministres du 17 mars, est à la fois plus technique que la première loi du 2 juillet 2003 qui a vu, à ce jour, la publication de 15 ordonnances (une dizaine reste à paraître) ; plus vaste (une soixantaine d’articles, soit 200 mesures envisagées dans les domaines les plus divers, se traduisant par 17 ordonnances) ; et plus symbolique.

Entreprises et usagers

Ce texte, qui devrait être adopté avant l’été, prévoit une vaste entreprise de codification : pas moins de 14 Codes seront, soit élaborés (Code des transports ou de la commande publique), soit refondus, comme le Code de l’expropriation.

Les mesures phares à l’adresse des usagers portent sur l’harmonisation des aides au logement, la simplification du permis de construire et de la déclaration de travaux (voir encadré ci-dessous). L’idée générale consiste à simplifier les formulaires, regrouper les autorisations et modifier les modalités de contrôle mais sans toucher aux mesures de protection du patrimoine qui seront simplement rendues plus cohérentes (article 7 du projet de loi).

En outre, les règles relatives aux enquêtes publiques vont être rapprochées (actuellement coexistent sept régimes différents) et la constitution d’enquêtes conjointes pour les projets complexes, impliquant plusieurs maîtres d’ouvrage, deviendra possible.

Le régime juridique applicable aux changements d’affectation des locaux sera également adapté (1).

La sécurité juridique des entreprises sera renforcée et il sera créé, au profit des cotisants, un rescrit fiscal et social (exemple : pour les allègements fiscaux en zone franche urbaine, soumis au respect de nombreux critères, les entreprises et les professions indépendantes pourront bénéficier d’une analyse de leur situation effectuée par l’organisme de recouvrement qui engagera le service public et ne pourra être remise en cause rétroactivement).

Par ailleurs, le régime social des indépendants, attendu depuis des mois, se traduira par la fusion des trois organismes actuels (Cancava, Organic, Canam) en une caisse unique à partir du 1er janvier 2006.

Enfin, outre la simplification des procédures fiscales (recouvrement et pénalités), le projet de loi prévoit une réorganisation de la taxe d’apprentissage (un contrôle a posteriori renforcé remplacera le contrôle a priori).

Architectes et constructeurs

Une ordonnance précisera le champ d’application de l’assurance-construction. Elle permettra de clarifier le régime de responsabilité décennale des constructeurs et d’aligner le point de départ et le délai de prescription de la responsabilité des sous-traitants sur ceux des constructeurs. Par ailleurs, les assureurs devront proposer une assurance facultative pour les dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l’obligation d’assurance.

Enfin, plusieurs mesures touchent directement les architectes. Au programme : la transposition de la directive 2001/19/CE concernant l’installation en France des Européens ayant obtenu un diplôme ou une expérience en dehors de l’Europe ; le renforcement du pouvoir disciplinaire de l’Ordre, en particulier à l’encontre de ses membres non à jour des cotisations (suspension temporaire) ou d’assurances ; la mise en place du système européen dit « LMD » (licence mastère doctorat) dans les écoles d’architecture et l’inscription au tableau de l’Ordre des quelque 600 détenteurs de récépissés de demandes de reconnaissance de qualification, issus de la loi sur l’architecture de 1977.

(1) Voir « Le Moniteur » du 5 mars 2004, p. 90.

ENCADRE

De nombreuses dispositions sur le logement

Aides à la personne

L’article 12 vise à poursuivre dans la voie de l’unification des aides à la personne, actuellement au nombre de trois.

« L’objectif est d’assurer, pour les bénéficiaires, un traitement identique (à situation de revenu et de dépense de logement égales) et d’alléger la gestion des organismes payeurs », lit-on dans l’exposé des motifs.

Neuf mesures de simplification et d’harmonisation sont donc prévues : cinq portent sur les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALF) et les quatre autres sur l’aide personnalisée au logement (APL).

Logements conventionnés

Les démarches des propriétaires bailleurs privés, aidés par l’ANAH, qui acceptent de conventionner leur logement seront simplifiées (art. 14). Ils ne signeront plus qu’une seule convention gérée par l’ANAH au lieu de deux.

Superficie des logements

Aujourd’hui, il existe 9 définitions légales de superficie (surface hors oeuvre brute, ou nette, surface corrigée, surface habitable, surface privative « loi Carrez », surface fiscale, superficie loi Besson, surface pondérée en copropriété, surface développée hors oeuvre pondérée). Leur nombre sera réduit (art. 15).

Les différents diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien (amiante, plomb, termites…) seront regroupés au sein d’un document unique, leurs procédures harmonisées et les « exigences de compétence, d’assurance et d’indépendance » des diagnostiqueurs seront « mieux définies ».

L’ordonnance devra « assurer la transposition de la disposition relative au certificat de performance énergétique » qui sera communiqué à l’acheteur. Elle « effectuera également la transposition des dispositions de la directive » européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 (article 26).

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