[TO] Urbanisme et aménagement Équipement ferroviaire

Projet de ligne nouvelle Paris-Normandie

Décision n° 2011-21 du 6 avril 2011 Commission nationale du débat public JO du 23 juin 2011 – NOR : CNPX1110223S

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d’Åarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002 285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 25 juin 1985 et la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. ­121-1 et suivants et son article R. ­121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 1er mars 2011, reçue le 2 mars 2011, du président de Réseau ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Paris-­Normandie ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, inscrit à l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, présente un caractère d’intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant pour le développement des agglomérations normandes que pour le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de la région capitale ;

Considérant que les impacts du projet sur l’environnement sont significatifs, s’agissant des espaces traversés (réseau Natura 2000, zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ­forêts de protection), du réseau hydro­graphique (eaux superficielles, eaux souterraines, captages d’eau et zones inondables) et des nuisances sonores,

Décide :

Article 1

Le projet de ligne nouvelle Paris-­Normandie doit faire l’objet d’un débat public que la Commission organisera elle-même et dont elle confiera l’animation à une commission particulière.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2011.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X