[TO] Droit immobilier

Programme supplémentaire de réhabilitation de 100 000 logements en 1997

CIRCULAIRE DU 10 JUILLET 1997 (LOGEMENT)

A l’attention de Mesdames et Messieurs les préfets.

Le Premier Ministre a annoncé le jeudi 19 juin 1997, dans son discours de politique générale devant le Parlement, un programme supplémentaire de réhabilitation de 100 000 logements en 1997.

Un décret d’avance en date du 9 juillet 1997 vient de concrétiser cette annonce en abondant les dotations de la loi de finances initiale du budget du logement de 650 MF pour la PALULOS (s’ajoutant aux 1 500 MF disponibles en loi de finances initiale), de 300 MF pour la PAH (s’ajoutant aux 600 MF inscrits en loi de finances initiale) et de 200 MF pour l’ANAH (s’ajoutant aux 2 000 MF inscrits dans la loi de finances initiale).

Le Directeur de l’Habitat et de la Construction notifiera dans quelques jours aux préfets de région les compléments aux enveloppes annuelles d’aides à la pierre qui ont été notifiées les 13 janvier et 14 mars 1997.

Sans attendre ces notifications, je vous demande de mobiliser vos services et de prendre l’attache des bailleurs sociaux de votre département pour ajuster votre programmation départementale PALULOS à une augmentation de l’article 10 du chapitre 65-48, comprise entre 25 et 35 % de chaque enveloppe déconcentrée régionale 1997, et pour préparer dès à présent le lancement des nouvelles opérations correspondantes. Cet ajustement de votre programmation départementale sera établie dans la perspective pluriannuelle ouverte par le programme exceptionnel de réhabilitation de 1 000 000 logements sur la nouvelle législature également annoncé par le Premier Ministre.

Vous pourrez donc tabler pour 1998 et les années suivantes sur des enveloppes déconcentrées régionales de l’article 10 d’un ordre de grandeur similaire à celui de vos enveloppes 1997 revalorisées.

De même, vous ajusterez sans tarder, si besoin est, les critères départementaux d’éligibilité à la PAH établis par vos soins en fonction des circulaires de programmation 1996 et 1997 de la Direction de l’Habitat et de la Construction, compte tenu d’une augmentation de l’ordre de 45 à 55 % de chaque enveloppe déconcentrée régionale 1997 de l’article 80 du chapitre 65-48.

Pour les deux articles 10 et 80, des délégations complémentaires d’autorisations de programme vous seront attribuées dans les prochains jours, pour vous permettre de disposer d’au moins 70 % de vos enveloppes annuelles revalorisées, de façon à financer rapidement la nécessaire accélération de l’engagement de ces opérations de réhabilitation.

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat informera ses délégués départementaux des modalités de programmation des 200 MF précités.

Enfin le solde des enveloppes déconcentrées 1997 de contingents d’agrément pour la construction de logements bénéficiant de prêts de la CDC ou du CFF, vous sera également délégué dans les tous prochains jours.

*

Cet effort financier exceptionnel de la collectivité nationale en faveur de la réhabilitation des logements publics et privés doit se traduire au plus vite par une amélioration du cadre de vie de leurs occupants et par un soutien à l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Je vous demande donc de mobiliser dès à présent l’ensemble de vos partenaires locaux pour concrétiser rapidement cette relance de la politique du logement dans votre département.

Les décisions et orientations arrêtées par le Gouvernement dans les domaines de la politique du logement autres que la réhabilitation feront prochainement l’objet d’autres circulaires à votre attention.

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