[TO] Social

Programme d’actions coordonnées de l’inspection du travail pour la prévention des risques professionnels

CIRCULAIRE NO DRT 99/1 DU 10 FEVRIER 1999 (EMPLOI)

La Ministre de l’emploi et de la solidarité à Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du travail.

P.J. : fiches annexes :

– fiche no 1 : Campagne chantiers,

– fiche no 2 : Campagne travail mécanique du bois,

– fiche no 3 : Prévention du risque amiante en secteur diffus,

– fiche no 4 : Prévention des risques dans les installations nucléaires de base (I.N.B.),

– fiche no 5 : Prévention des risques liés à des agents cancérogènes,

– fiche no 6 : Evaluation des risques,

– fiche no 7 : Méthode, programmation, évaluation,

– fiche no 8 : Mise en oeuvre des crédits d’appui en 1999.

Dans le cadre général des orientations pour 1999, la présente circulaire développe les priorités sur lesquelles l’inspection du travail doit mettre l’accent au plan collectif, en matière de santé et de sécurité.

Dans une perspective d’action et d’animation, ce programme définit des domaines prioritaires sur lesquels l’action des services doit converger fortement, et favorise le développement des pratiques professionnelles se prêtant à des objectifs coordonnés.

I – CADRAGE GENERAL

1.1 – De nouveaux enjeux :

Alors que la connaissance et la technique progressent et que l’arsenal réglementaire en matière de sécurité a été considérablement renforcé en particulier sous l’impulsion de la construction européenne, l’augmentation récente des accidents ( + 2,4 % des accidents avec arrêt sur la dernière année connue), qui tranche avec une tendance antérieure à la baisse, et celle des pathologies professionnelles constituent un défi pour l’ensemble des préventeurs qui doivent associer leurs efforts et combiner leur action. Les enjeux essentiels, pour les services de l’inspection du travail, portent sur la prévention des atteintes à l’intégrité physique et à la santé des personnes au travail ainsi que sur la capacité d’agir sur la réalité des situations de travail, alors que le développement actuel des systèmes de veille sanitaire et de réparation des maladies professionnelles tend à prendre mieux en compte les expositions à des risques dont les effets sont diffus ou retardés.

La société française connaît des mutations profondes qui touchent, notamment, l’organisation des entreprises et les conditions de travail des salariés, comme en témoignent les premières tendances issues de l’enquête «conditions de travail». L’évolution des conditions d’emploi consécutives au développement des formes précaires d’emploi et aux exigences accrues de réactivité et d’initiative, la part croissante de personnes exerçant une activité à temps partiel ou encore le vieillissement de la population active constituent des tendances marquées et doivent être prises en compte dans l’action de prévention. Le contexte économique favorable au développement de l’activité ne doit pas masquer aux acteurs de la prévention que certains facteurs préoccupants comme l’aggravation des accidents du travail, l’augmentation de leur fréquence dans la période la plus récente, l’intensification du travail et la montée en puissance de pathologies d’origine professionnelle traduisent, avec plus ou moins de retard, des conditions de travail insuffisamment maîtrisées en termes de prévention, malgré les efforts déjà déployés.

Au plan européen, si les perspectives des années qui viennent se trouvent étroitement liées à l’élargissement de l’Europe, les orientations sont également sous-tendues par les évolutions de structure de la population active dont l’âge moyen augmente et par les mutations sectorielles marquées par le développement des emplois dans le secteur des services. Dans ce cadre, l’approche de la prévention des risques professionnels doit prendre en compte les réflexions en matière d’employabilité, en veillant à leur donner une portée d’intégration et d’appui permanent à l’insertion professionnelle, exclusive de toute visée sélective. Les orientations réactualisées sont aussi largement influencées par les résultats de l’évaluation des directives qui rendent compte de la mise en oeuvre effective de la réglementation issue de leur transposition et placent le thème de l’application au centre des actions. L’oeuvre législative déjà imposante de l’Europe en matière de sécurité et de santé des salariés appelle des actualisations (ex : cancérogènes) et des renforcements (ex : amiante).

1.2/ L’évolution de la demande d’intervention des services :

Pour relever ces défis, l’inspection du travail doit renforcer sa présence sur le terrain et son action sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est en effet, dans le processus de travail, au sein des entreprises, que la prévention se joue. Chargée de veiller à l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, elle doit aussi mobiliser les entreprises sur des questions en amont, relevant de choix d’organisation et de la mise en oeuvre systématique des principes généraux qui fondent la démarche de prévention.

La dimension concertée et coordonnée des plans d’action déployés par les services déconcentrés du ministère est déterminante pour faire converger les initiatives prises aux différents niveaux (administration centrale, région, département, section) et les relayer dans les meilleures conditions.

La mise en oeuvre des moyens d’actions doit aussi – en s’appuyant notamment sur les compétences des acteurs de la prévention dans l’entreprise (médecins du travail, CHSCT, DP) ainsi que sur celles des partenaires privilégiés que sont les CRAM, l’OPPBTP et le réseau ANACT – s’attacher à développer les synergies et les dynamiques professionnelles et territoriales et à mieux articuler les interventions respectives sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Les actions menées ces dernières années ont démontré, par leur ampleur et leur richesse, l’intérêt et l’apport de telles démarches. En prolongeant les efforts, elles peuvent encore être améliorées, en termes de mise en réseau et de communication notamment. C’est à cette condition que les effets de l’action de l’inspection du travail se trouveront renforcés et démultipliés et gagneront en visibilité.

II – LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS

2.1/ Les principes retenus :

Compte tenu de ces enjeux, de ce contexte et des enseignements tirés des programmes antérieurs, le programme 1999 repose sur les principes suivants.

– Les priorités ne sont nullement exclusives de l’action de fond permanente, mais constituent des points structurants qui ont vocation à enrichir l’action des services. En particulier, elles ne remettent pas en cause l’investissement des services en matière de contrôle de la coordination des chantiers du BTP ; de mise en conformité des équipements de travail et de suivi de l’interdiction de l’amiante.

– La diversité des interventions et des sollicitations appelle une structuration plus forte des méthodes collectives d’intervention pour tirer le meilleur parti des ressources disponibles.

– L’animation des services sur le champ santé-sécurité doit être développée, en donnant de la visibilité aux thèmes prioritaires et à la dimension collective de l’action de l’inspection du travail. Elle doit être déployée en synergie avec les autres acteurs du terrain (médecins du travail, notamment) pour démultiplier son efficacité.

– Les services doivent veiller à une bonne prise en compte de la protection de la santé et de la sécurité dans le traitement de questions organisationnelles, car l’action sur les relations et les conditions de travail est une dimension essentielle d’une politique tournée vers le développement de l’emploi et de ses stabilités qui ne se réduit pas aux outils d’incitation financière et d’intervention sur le marché du travail, si importants soient-ils.

2.2/ Les objectifs poursuivis

Après plusieurs années de mobilisation des services sur la mise en place de dispositifs réglementaires, issus de transpositions de directives européennes, et, qui ont réformé en profondeur l’environnement juridique, le programme 1999 recherche l’articulation de priorités s’inscrivant dans une dynamique, à moyen ou long terme, avec des préoccupations plus ponctuelles qui prolongent les actions antérieures, en vue de satisfaire les objectifs généraux suivants :

Intervenir sur les situations de risques constatées ou signalées.

– Contrôler les situations de travail les plus dangereuses en faisant une large place à la prévention primaire ainsi qu’aux aspects organisationnels. Dans le secteur du bâtiment notamment, la reprise des activités caractérisée par une forte expansion des emplois précaires s’est traduite pas une recrudescence des accidents. Alors que près de 40 % des accidents mortels restent liés aux chutes de hauteur, il convient de mettre tous les moyens en oeuvre pour corriger les situations, y compris la procédure d’arrêts de chantiers, afin que les effets positifs des actions antérieurement engagées ne se trouvent pas obérés.

– Développer les enquêtes sur les maladies professionnelles et les accidents du travail. Aujourd’hui, plus de 50 % des enquêtes sur les accidents relèvent de non conformités de machines (y compris récentes). S’il importe que les signalements de ces non conformités soient généralisés afin de démultiplier les actions correctives réalisées par les constructeurs ou distributeurs, il convient qu’à l’exemple des machines, les enquêtes réalisées par l’inspection s’étendent à d’autres thèmes – et en premier lieu, aux maladies professionnelles -.

– Sanctionner les écarts, en particulier les écarts caractérisés qui sont susceptibles de mettre en péril l’intégrité physique des salariés et/ou ne donnent pas lieu à une démarche corrective sérieuse et diligente .

Développer, notamment par un travail en réseau, la prévention et la veille sur les risques à effets différés ou diffus :

– L’expérience acquise en matière d’exposition aux poussières d’amiante doit favoriser la prise en compte des risques liés aux agents cancérogènes, en général. Elle conduit à poursuivre le contrôle des chantiers de retrait d’amiante et à rechercher la complémentarité, en relation avec les médecins du travail et les représentants du personnel, des initiatives pour la prévention des expositions diffuses à l’amiante ou aux cancérogènes, plus particulièrement.

Accompagner le changement des comportements pour la mise en place de démarches de prévention :

– Inciter au dialogue social sur la santé et la sécurité en veillant à l’implication des instances représentatives du personnel, compétentes dans la mise en oeuvre des principes de prévention, et à la qualité de leur formation ;

– Etendre les initiatives en matière d’évaluation des risques, sensibiliser et contrôler la mise en oeuvre de la démarche. La prévention des risques ne passe pas uniquement par l’examen successif de chaque risque au plan théorique et technique, mais repose sur une prise en compte dynamique des conditions dans lesquelles se déroulent l’ensemble des activités qui concourent sa marche de l’entreprise.

III. LES ACTIONS 1999

Elles portent sur des domaines où la démarche collective et concertée est indispensable. Leur mise en oeuvre s’organise à différents niveaux. Elles sont appelées à s’organiser selon deux logiques : l’une très ciblée, concentrée dans le temps et dont les effets doivent être évaluables à court terme, l’autre inscrite dans la durée et appelant des évolutions à moyen terme.

3.1/ Actions généralisées au niveau national :

3.1.1/ Campagnes de contrôle :

Les campagnes de contrôle nationales permettent de poursuivre, sous une forme renouvelée, certaines des actions concertées. Il s’agit d’opérations ciblées concentrées dans le temps, facilement évaluables.

C’est l’occasion de cristalliser les efforts autour de thèmes en santé-sécurité qui nécessitent l’investissement de tous, dans, une même période, de nature à produire des résultats significatifs. Ces campagnes doivent être très préparées en amont, les critères d’évaluation étant établis dès le départ. L’administration centrale fournira donc un certain nombre d’outils méthodologiques.

Les objectifs fixés sont nationaux, permettant une mobilisation conjointe.

Ils portent sur le contrôle de processus de travail. Le choix de certains processus de travail (chantiers de retrait d’amiante, travail du bois) a été défini sur la base d’une analyse nationale, compte-tenu de l’importance des risques identifiés (examen des rapports d’accidents et de maladies professionnelles, études médicales…).

Il revient aux régions et aux départements de définir les moyens permettant de remplir ces objectifs : organisation des campagnes, recherche des partenariats (médecins, autres préventeurs, branches professionnelles …), sensibilisation des acteurs locaux.

Dans ces campagnes, il s’agit de mettre en oeuvre la démarche d’évaluation du risque, en prenant en compte tous les risques inhérents à une situation de travail (risques mécaniques, chimiques, physiques …). Cette évaluation intègre aussi les données relatives à l’organisation du travail, la durée du travail, le statut et la formation des travailleurs, la définition des modes opératoires.

La mise en oeuvre de ces campagnes s’inscrit dans un calendrier et l’évaluation à laquelle donnent lieu ces actions fera l’objet d’une large communication. Des constats effectués, lors des campagnes, devront être tirés les enseignements en terme d’amélioration de la politique de prévention future.

Les domaines ciblés sont :

– Les chantiers de retrait d’amiante : les constats partagés dans le cadre de programmes précédents sur l’ensemble des risques, notamment ceux liés à la co-ativité ou aux équipements de travail et de protection individuelle, et sur la pénibilité de cette activité, pour les opérateurs, fondent le choix d’une opération à mener en liaison étroite avec les médecins du travail.

– Travail mécanique du bois : ce choix repose sur les enseignements tirés des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel rattachés à ce type d’activité ou sur les éclairages fournis concernant les expositions professionnelles aux cancérogènes issues de l’enquête SUMER. Cette campagne se focalisera sur les ambiances de travail et sur la conformité des équipements de travail et des installations d’aspiration.

Pour chacune de ces campagnes, les contrôles s’organiseront sur une période de référence s’étendant du 1er avril au 31 août (chantiers) et du 1er septembre au 30 novembre (bois).

3.1.2/ Prévention des risques professionnel dans les installations nucléaires de base :

Compte tenu de l’implantation des INB (85), seules 16 régions sont concernées.

Cette action vise à poursuivre les interventions sur les sites relevant de cette catégorie, dans le prolongement des initiatives engagées en 1998 qui doivent être amplifiées et conclues. L’objectif est d’amener les gestionnaires de sites à mettre en place des stratégies de prévention qui prennent en compte l’ensemble des intervenants extérieurs et l’ensemble des éléments des conditions de travail, qui ne se limitent pas à la radioprotection des personnes.

3.1.3 – Prévention du risque amiante en secteur diffus :

Sans préjudice de la poursuite impérative des contrôles sur l’ensemble des chantiers de retrait ou de confinement d’amiante qui ont donné lieu à une forte implication de l’inspection du travail, la priorité spécifique pour 1999 porte sur le secteur diffus de l’entretien et de la maintenance des bâtiments et des installations, où l’épidémiologie situe aujourd’hui le plus grand nombre d’expositions.

Compte tenu de l’ampleur et de la diversité des situations de travail il est essentiel de poursuivre l’action entreprise en la matière, en instaurant, compte tenu de l’étendue du domaine, une possibilité de déclinaison régionale, sur différents secteurs ou types d’activité (ex : garages, second oeuvre dans le BTP, chimie, etc …) afin de couvrir le plus large champ.

3.2 – Actions relevant du niveau régional

Ces actions correspondront à des options prises par chaque région pour 1999. Il importe de tirer parti, localement, des constats et des analyses des agents de contrôle, soit pour enrichir ou décliner des actions complémentaires à partir des thèmes nationaux, soit pour engager d’autres actions en fonction des besoins identifiés, des moyens disponibles et des partenariats envisageables.

Deux types d’actions méritent plus particulièrement d’être envisagées compte tenu des enjeux qui leurs sont associés pour la sécurité et la santé des salariés :

– Prévention des risques liés aux agents cancérogènes :

La prévention des risques liés aux agents cancérogènes est un domaine sur lequel l’évolution des connaissances et de la réglementation européenne ou nationale appellent une action forte et des initiatives sur le terrain des pratiques professionnelles ; celles-ci peuvent s’appuyer sur des travaux engagés dans plusieurs régions.

Ce domaine très vaste et diversifié n’est pas d’accès facile. Il appelle une démarche construite et durable, concrétisée en 1999 par des actions ciblées, en synergie très forte avec les médecins du travail.

– Evaluation des risques :

Un réseau «évaluation des risques dans les entreprises» a été constitué, à titre expérimental en 1998. Les travaux développés dans trois régions ont permis de tester des instruments pour l’information, l’animation sur ce sujet et le contrôle de cette obligation, tout en précisant les principales caractéristiques des attentes de l’administration. Il est désormais possible de s’appuyer sur ces éléments pour développer des interventions sur ce thème. Dans la perspective d’un aménagement envisagé de la réglementation instaurant une obligation de formalisation de la part des entreprises, l’année 1999 doit permettre de développer les actions engagées et d’enrichir les outils existants moyennant l’élargissement du réseau de régions participantes.

Cependant les domaines couverts pourront s’inscrire dans des logiques consistant à développer d’autres démarches anticipatrices (risques émergents, actions vis-à-vis de secteurs d’activités particuliers …).

IV – LA METHODE

4.1/ Le plan d’action régional :

L’échelon régional, qui assure l’animation et la coordination du dispositif, doit élaborer un plan d’action qui concrétise un projet global servant de cadre aux actions de l’ensemble de ses composantes (inspection du travail, MIRTMO, ingénieurs de prévention). Construit sur des bases concertées à partir de l’analyse partagée des besoins, le plan régional décline les actions nationales et organise, dans son volet régional, les initiatives spécifiques ainsi que les modalités d’accompagnement, en termes d’appui et de communication.

Pour chaque action, il importe que les objectifs opérationnels et les moyens mis en oeuvre soient définis avec les différents DDTEFP et soient clairement identifiés.

L’annexe à la présente circulaire précise les caractéristiques des plans d’actions et leur mode d’élaboration.

4.2/ L’utilisation du support SIE :

En 1998, les remontées d’informations chiffrées relatives au programme d’actions coordonnées et leur traitement ont été facilités par l’utilisation croissante de SIE. Pour 1999, il est impératif que le recours à l’ensemble des possibilités offertes par cet outil soit systématisé. En effet, seule l’utilisation de SIE sur l’ensemble du territoire permettra un traitement accéléré des données en vue de restitutions plus rapides et plus fréquentes par l’administration centrale.

Chaque région veillera pour 1999 à transmettre ses informations chiffrées par messagerie («boite IRMA» «Ravaud – bureau CT 1.2»), afin de faciliter la consolidation des données. Ces données devront être établies sur la base de la trame d’extraction SIE telle que disponible depuis mi 1998.

Une étroite collaboration entre les pôles branches-entreprises et les équipes régionales informatiques s’avère nécessaire pour une exploitation optimale des capacités du système et pour faciliter la mise en place des instruments indispensables au pilotage aussi bien local que national.

4.3/ La mobilisation des appuis financiers :

Destinés à favoriser l’émergence de dynamiques territoriales et d’initiatives exemplaires les crédits du chapitre 44-73 qui vous seront délégués pourront être mobilisés, comme en 1998, autour des trois axes suivants :

– soutien aux actions concertées dans le cadre des priorités nationales ou régionales ;

– préfiguration d’observatoires ;

– appui au développement de l’évaluation des risques dans les PME.

Leur mise en oeuvre est précisée à l’annexe VIII.

4.4/ L’animation et le suivi :

– L’avancement du programme fera périodiquement l’objet de points d’étape à l’occasion des réunions de Directeurs régionaux ;

– Des rencontres régulières seront également organisées entre correspondants chefs de projets et les services de la DRT ;

– A la demande des régions les services de la DRT pourront s’associer aux réunions régionales de lancement des campagnes.

Afin de pouvoir organiser en cours d’année des restitutions à l’ensemble des services et de disposer d’une vision générale sur le déroulement et la réalisation du programme :

– Chaque région adressera son plan d’action global (volet national et volet régional), avec la liste des indicateurs de suivi retenus pour le 12 mars 1999 ;

– Chaque région transmettra les données chiffrées relatives au trimestre écoulé ainsi que les données cumulées pour les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre 1999 et 15 janvier 2000. Ce calendrier ne fait pas obstacle aux transmissions mensuelles que certaines régions ont déjà instauré ;

– Le bilan transversal sur l’ensemble des thèmes nationaux et régionaux des 9 premiers mois du programme présentant les commentaires qualitatifs sur l’ensemble de la mise en oeuvre devra parvenir, avec les chiffres cumulés au 30 septembre, pour le 15 octobre ;

– Une consolidation au 31 décembre, reflétant plus complètement le travail de toute l’année, sera également réalisée.

J’attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de respecter ce rythme qui conditionne la bonne information de chacun et la visibilité du travail de fond de l’inspection. Une annexe à la présente circulaire précise les conditions générales de mise en oeuvre de la programmation (méthode, choix des actions, évaluation financière).

Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de la présente circulaire sous le timbre de la direction des relations du travail – sous-direction des conditions de travail – bureau CT 1-2.

ANNEXE 1

Campagne chantiers

1- Cadrage général :

Cible : Contrôle sur les chantiers en milieu hostile

Il s’agira, le plus souvent de retrait d’amiante. Dans ce cas, la campagne ponctuelle ne doit en aucun cas remettre en cause le travail de fond prioritaire et permanent de contrôle systématique des chantiers de retrait et confinement d’amiante sur site et sur dossier. La campagne comporte une dimension supplémentaire dont les objectifs sont ci-après :

Objectifs :

Grâce à l’action conjointe des services de l’inspection du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, médecins-inspecteurs régionaux du travail) des médecins du travail qui le souhaitent, du réseau ANACT et de l’OPPBTP, menée de façon simultanée à l’échelle du territoire, cette campagne permettra d’approfondir la connaissance sur trois points particuliers :

– les équipements (équipements de travail et équipements de protection individuelle) ;

– les conditions de travail en général et la pénibilité du travail lors de opérations de retrait en particulier ;

– la co-activité.

Ces points feront l’objet d’une attention particulière dès l’analyse des plans de retrait.

– Concernant les équipements

La campagne permettra de vérifier en premier lieu, la conformité des équipements aux dispositions réglementaires et, notamment, lorsqu’il y a un choix possible, l’adéquation entre le matériel retenu et l’évaluation du risque. Elle permettra également de vérifier les modalités d’entretien et de maintenance ainsi que la formation des travailleurs aux procédures d’utilisation des équipements, et d’identifier les difficultés rencontrées.

– Concernant la pénibilité du travail

La campagne contribuera à mieux apprécier les contraintes de pénibilité du travail sur de tels chantiers par une approche de plusieurs paramètres liés à l’organisation du travail, aux contraintes physiologiques ainsi qu’à la pénibilité de la tâche caractéristique de l’opération. Elle permettra aussi de mieux cerner la question des prescriptions minimales, notamment en manière de durée du port en continu des EPI et de temps de pause.

– Concernant la co-activité

La campagne permettra de mettre l’accent sur l’analyse a priori des risques d’interférence ou de co-activité et d’en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne l’organisation de la coordination (soit au sens du Décret du 20 février 1992 ou du Décret du 26 décembre 1994) et de sa gestion proprement dite en fonction des caractéristiques des opérations ou chantiers.

2- Mise en oeuvre :

– Calendrier des contrôles :

Ils se déroulent à compter du 1er avril 1999 et jusqu’au 31 août 1999, (en raison de l’existence de lourds chantiers « amiante « pendant les congés scolaires), à raison de 5 jours de contrôle, à répartir sur cette plage de temps, selon l’organisation des chantiers.

– Organisation et appui :

Les outils d’accompagnement et les prévisions en terme de taux de couverture ont été finalisés par la DRT suite à la réunion des correspondants et des formateurs « amiante «, le 21 janvier 1999.

Au niveau régional il appartient à la région de définir dans son plan, les modalités pratiques d’organisation des contrôles.

– Indicateurs-évaluation :

– nombre de chantiers ouverts sur les 5 jours,

– nombre de chantiers contrôlés sur les 5 jours de la campagne,

– nombre d’EPI contrôlés,

– nombre d’équipements de travail contrôlés et nombre de signalements,

– nombre de travailleurs suivis,

– nombre de procès-verbaux,

– nombre d’arrêts de chantiers.

– Information sur les résultats :

– restitution par d’administration centrale d’une synthèse des informations recueillies,

– information dans la presse spécialisée,

– information du CSPRP,

– signalement aux organismes accréditeurs des pratiques des entreprises qualifiées, pouvant aboutir au retrait de la qualification.

ANNEXE 2

Campagne travail mécanique du bois

1- Cadrage général

Cibles :

Travail du bois, dans les entreprises et sur chantiers : activités des menuiseries, ameublement, bois et charpentes… hors exploitations forestières.

Objectifs :

Contrôle du respect des règles en santé/sécurité sur la base d’une analyse globale du risque :

– Risque mécanique :

Equipements de travail : les machines pour le travail du bois sont parmi les plus dangereuses et au nombre de celles qui ont occasionné le plus d’accidents : scies circulaires, tenonneuses, toupies, dégauchisseuses…

Le contrôle doit porter sur la vérification de la conformité des machines et sur l’effectivité des mesures de protection collectives et individuelles.

Pour le parc ancien : contrôle d’effectivité de la mise en conformité, en lien avec de mise en conformité (L 233-5-1, décrets 93/40 et 93/41).

Pour le parc neuf : contrôle de la conformité aux règles de conception (L 233-5 et décrets du 29 juin 1992) avec signalement en cas de non conformité.

– Risque chimique :

– émission de poussières :

Les poussières de bois sont à l’origine de nombreux cancers des sinus et de l’etmoïde (deuxièmes exposition cancérogènes recensée dans l’enquête SUMER). Il faut donc vérifier la mise en oeuvre des procédés de captation des poussières à la source.

– utilisation de produits et substances chimiques (colles, vernis, solvants…) :

Le contrôle portera notamment sur l’application des dispositions réglementaires portant sur la connaissance des produits, des risques qu’ils comportent et des mesures de prévention qu’ils nécessitent (information et formation des salariés, fiches de données de sécurité, étiquetage, etc..). L’existence et l’efficacité des dispositifs de captation et de ventilation devront être vérifiées. Uns attention particulière sera notamment portée sur la mise à disposition et le caractère adapté des équipements de protection individuelle.

– Risque physique :

Les contrôles porteront en particulier sur le suivi des niveaux sonores (cartographie…) et sur le caractère adapté des mesures de prévention -à caractère collectif ou individuel) mises en place en cas de dépassement des seuils réglementaires.

2- Mise en oeuvre

Calendrier :

La campagne sera réalisée du 1er septembre au 30 novembre 1999, à raison de 5 jours pleins de contrôle / agent (ou un volume d’entreprises ou chantiers équivalent) consacrés, sur cette plage, à la campagne d’action.

Les modalités seront définies au plan local, en fonction des réalités du terrain : choix, répartition et organisation des actions.

– Actions d’accompagnement :

Au plan national :

Recherche de partenariats :

– contacts nationaux avec les partenaires préventeur : CNAM, OPPBTP, INRS, ANACT.

– contacts avec les organismes de médecins du travail.

– contacts avec les organisations syndicales et les branches professionnelles.

Mise à disposition d’outils de contrôle et documentation : fiches, site web, résumés d’accidents…

Au plan régional :

Les mêmes recherches de partenariat peuvent être engagées avec les CRAM, ARACT, comités locaux OPPBTP, services médicaux du travail, branches professionnelles, organisations syndicales, CHSCT, délégués du personnel… il appartient, en outre, aux régions et départements de définir les modalités d’organisation qui lui paraissent les mieux adaptées.

– Indicateurs/Evaluation/Action d’information sur les résultats :

Pour le volume de contrôle (équivalent à 5 jours pleins consacrés par agent à la campagne), les remontées porteront sur :

– nombre et objet des observations sur les champs de risques,

– signalements pour les machines ou EPI non conformes,

– procès verbaux sur les 3 champs de risques,

– synthèse nationale des actions diffusées par l’administration centrale,

– information des branches professionnelles,

– information du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques professionnels,

– information de la Commission européenne sur les signalements pour les équipements non conformes aux directives,

– information sur la campagne et ses résultats dans la presse spécialisée et grand public.

ANNEXE 3

Amiante : prévention du risque en secteur diffus

1- Le contexte

Depuis 1997, une action prioritaire, renouvelée en 1998, a été menée par les services et par la DRT pour faire progresser la prévention du risque amiante dans les activités diffuses de «maintenance-entretien» (cf section III du décret nos 96-98 relatif à la protection des travailleurs).

A la différence des activités de retrait ou de confinement de l’amiante, les travaux d’entretien ou de maintenance exigent une approche du risque renouvelée et adaptée à la multiplicité des types d’interventions sur les bâtiments, les installations ou les équipements contenant des matériaux «amiantés». De plus, les situations dans lesquelles un salarié ou un artisan peut se trouver exposé au risque sont nombreuses et fort diverses.

Cette diversité de situations professionnelles et de facteurs de risques professionnels crée donc un contexte plus complexe à maîtriser. Les initiatives engagées se sont appuyées principalement sur une sensibilité en amont et sur l’intégration de la problématique dans les formations (cf. référentiel de l’AFPA) dispensées aux salariés des secteurs exposés notamment dans le bâtiment. Reposant sur une évolution des comportements à égard des risques en cause et sur le repérage a priori des activités les plus exposées, elles nécessitent de s’inscrire dans la durée et de développer des stratégies d’animation de la prévention qui mobilisent largement les professionnels, les experts de la prévention, les médecins du travail et les représentants du personnel afin de relier au mieux les caractéristiques des situations de travail et l’information individuelle.

2- Les actions en 1999

Elles appellent, pour l’inspection du travail, une mobilisation renforcée et diversifiée sur l’ensemble du territoire (1134 observations recensées à fin novembre 1998 sur le sujet). Elles reposent sur l’intégration de la logique d’évaluation des risques dans l’approche des situations de travail et sur un ciblage des secteurs d’activités les plus exposés afin de couvrir leur diversité.

– Les objectifs généraux :

– sensibiliser les entreprises des secteurs industriels et du BTP, à la problématique du risque amiante pour des activités d’entretien ou de maintenance, en insistant sur les aspects d’information et de formation.

– sensibiliser les donneurs d’ordre et les sites recourant aux intervenants extérieurs en veillant à l’application du décret du 20 février 1992, notamment :

– identifier les niveaux d’exposition,

– contrôler les dispositifs de prévention,

– impliquer plusieurs entreprises dans un dispositif de formation.

– Au plan opérationnel :

– garages

– plomberie – chauffage

– réparation navale

– pétrochimie

– second oeuvre du BTP

– maintenance d’installation ou de locaux

Chaque région choisira parmi ces secteurs une activité cible à l’égard de laquelle elle concentrera son action de sensibilisation et de contrôle. le programme s’attachera en particulier à expérimenter des démarches associant fortement les médecins du travail. Les axes de contrôle choisis devront en particulier porter sur les conditions d’évaluation a priori du risque et de mise en oeuvre des dispositifs de prévention.

– Accompagnement/appui :

Diffusion du résultat de travaux de recherche relatifs à l’évaluation des expositions. Accès à la base de données «EVALUTIL».

Les différentes initiatives permettront de préciser pour chaque «filière» les méthodes de suivi et de contrôle les plus adaptées dans le cadre d’une mise en réseau par la DRT, en liaison avec l’OPPBTP, les CRAM, l’INRS et des organisations professionnelles. dans le secteur diffus où l’information est capitale pour développer des pratiques individuelles plus sûres, il importe d’impulser – par une démarche nationale relayée au plan local – une action auprès des professionnels, destinée à modifier les comportements dans le sens d’une meilleure anticipation des risques, en particulier dans les petites entreprises.

ANNEXE 4

Prévention des risques dans les installations nucléaires de base (INB)

1- Objectifs généraux ciblés en 1998 :

– Compléter un état des lieux dans les installations nucléaires sur la situation des travailleurs extérieurs, notamment sous les aspects «temps de travail» et «exposition professionnelle», au regard des études existantes.

– Concevoir une approche plus globale des risques multiples générés par le fonctionnement des I.N.B. (rayonnements ionisants et risques chimiques, notamment), sans se cantonner aux seules questions de radioprotection mais en intégrant les conditions et relations de travail.

– Enrichir la réflexion sur les orientations nécessaires à la transposition de la nouvelle directive européenne EUROTOM sur les «normes de base» (96/29 du 13 mai 1996), grâce à une action de terrain dans les sites les plus directement concernés.

L’action de contrôle doit donc s’attacher à couvrir les domaines suivants :

– la protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants,

– la durée du travail,

– le repérage des risques liés à l’utilisation ou à la présence de produits

chimiques,

– l’analyse des accidents du travail.

2- Actions développées à ce jour :

Dans le cadre des bilans fournis par les services, on relève 10 opérations de contrôle, en 1998. Or, les interventions réalisées, qui démontrent la faisabilité et l’intérêt de l’opération, ont permis d’initialiser une démarche globale portant sur :

– le suivi de l’exposition des salariés,

– les emplois des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée,

– l’intervention d’entreprises extérieures,

– la durée du travail,

– l’amiante, les risques chimiques, électriques…,

– l’action des instances représentatives du personnel.

1998 a confirmé la problématique entreprises extérieures. Les difficultés rencontrées sont nombreuses : temps de travail, formation, accidents plus nombreux. par ailleurs, il est relevé des difficultés, d’ordre organisationnel : fiche d’exposition souvent absente, peu de formation à l’utilisation des appareils, peu de contrôles et de maintenance de ces appareils, consignes de sécurité parfois inexistantes…

Le développement du partenariat avec les DRIRE constitue le point fort de cette action.

3- Caractéristiques de l’action 1999

Cette action, organisée conjointement avec les ingénieurs des DRIRE s’impose dans le prolongement de celle engagée en 1998. Seuls 16 départements sont concernés, pour 85 I.N.B.

– Objectifs opérationnels :

Poursuite et extension des initiatives engagées en 1998, en vue d’une couverture exhaustive des sites assujettis.

– Déroulement et organisation :

– Rencontres (Inspecteurs du travail + DRIRE) programmées début 1999, afin de préparer une réunion d’échange au niveau national avec l’ensemble des agents concernés (pour valoriser les acquis de la campagne de 1998 eu mieux cerner les difficultés qui subissent.

– Déclinaison par chaque région concernée d’un volet spécifique du plan d’action régional précisant les modalités (thèmes ciblés, moyens d’information et de contrôle, organisation de la coordination, critères d’évaluation) selon lesquelles les services se proposent de contribuer à l’action concertée.

– Ajustement de ces plans d’actions à l’issue des rencontres programmées, à l’initiative de la DRT.

Rappel : Un accord a été passé avec l’OPRI pour que les agents de contrôle puissent bénéficier, à titre gracieux, de films dosimétriques.

ANNEXE 5

Prévention des risques liés à des agents cancérogènes

1- Cadrage général

Contexte :

L’enquête SUMER a mis en évidence le nombre important de travailleurs (de l’ordre d’un million) exposés aux risques cancérogènes, dans des conditions de fréquences et d’intensité très diverses, alors que plus de 300 agents de ce type sont utilisés dans des procédés de travail.

L’ampleur et la diversité de ces risques ainsi que les difficultés pour s’approprier ces sujets complexes plaident pour une approche graduelle et ciblée, permettant de concevoir et de renforcer les outils d’accompagnement nécessaires au développement de ce type d’action, nécessairement pluriannuelle.

Objectif cible :

Renforcer l’intensité et l’efficacité des contrôles et de la prévention sur la base d’une exploitation des données disponibles.

– Objectifs opérationnels 1999 :

Pour l’administration centrale :

– Elaborer un document facilitant l’accès aux informations disponibles concernant les agents cancérogènes à partir notamment des données de SUMER, pour orienter la réflexion à conduire dans chaque région sur les stratégies de prévention ;

– Moderniser la réglementation en transposant les deux directives européennes adoptées en 1998, ce qui nécessite l’actualisation des articles R 231-56 et suivants (relatif aux risques cancérogènes) ainsi que la refonte totale des réglementations relatives au benzène et au chlorure de vinyle.

Pour les régions volontaires, enrichir les pratiques, c’est-à-dire :

– Définir une stratégie pour élaborer une cartographie des risques et priorités d’intervention, en fonction de la présence de certains cancérogènes, liée aux activités économiques locales, à partir notamment d’une étude précise des données fournies par les fiches d’entreprise de la médecine du travail, couplée aux résultats d’enquêtes de type SUMER.

– Construire et mettre en oeuvre une méthodologie d’intervention dans l’entreprise à partir d’un état des informations disponibles, des modalités d’identification des agents cancérogènes – en s’appuyant, notamment sur la réglementation (étiquetage, fiches de données de sécurité) et l’expertise médicale – et faire le point du contrôle de l’application des principes de prévention en matière de mise en oeuvre.

Pour l’ensemble des services :

* Intégrer la prévention du risque cancérogène dans l’ensemble des actions coordonnées 1999, en y apportant une attention toute particulière :

– dans l’action relative aux INB (rayonnements ionisants, risques chimiques amiante) ;

– dans la campagne d’action sur le travail du bois (poussières…) ;

– dans les diverses actions relatives à l’évaluation du risque.

2- Mise en oeuvre

Déroulement pour les régions volontaires :

– Réunion de démarrage de l’action en mars à la DRT (cadrage, calendrier, préparation des outils nécessaires…);

– Réunion régionale avec les inspecteurs du travail, le MIRTMO, l’ingénieur de prévention, des médecins du travail, fin mars.

Les régions volontaires travaillent sur :

– La méthode et les pratiques de contrôles dans les entreprises pour ce qui concerne les modalités de prévention et la vérification de la bonne application des diverses dispositions réglementaires aux postes ainsi repérés, notamment en matière d’information sur la connaissance des produits et des risques qu’ils comportent (cf. information, formation des salariés, fiches de données de sécurité, étiquetage)…

ANNEXE 6

Objectifs généraux ciblés en 1998 :

Evaluation des risques

– faire appliquer les principes de prévention ;

– promouvoir l’évaluation des risques comme moyen privilégié pour une prévention active et programmée dans les entreprises. La prévention des risques ne passe pas uniquement par l’extension successive de chaque risque au plan théorique et technique, elle passe aussi par l’instauration, dans les entreprises, d’une prise en compte dynamique des conditions dans lesquelles se déroule l’ensemble des activités qui concourent à la marche de l’entreprise ;

– construire un «corpus», de contrôle, ensemble de références communes permettant de définir une démarche de service en la matière et de mettre au point des outils pour l’information sur cette obligation et le contrôle de son respect.

Le contrôle de cette obligation doit permettre en particulier de :

– diagnostiquer l’existence des risques,

– appréhender l’organisation de l’entreprise vis-à-vis des risques,

– apprécier la pertinence et d’adéquation des réponses qu’elle apporte en termes de suppression ou de limitation effective des risques, l’application des prescriptions réglementaires étant une dimension de la réponse de l’entreprise.

Caractéristiques de l’action 1999 :

Cette action relève du volet régional et repose sur le choix de la région de s’associer à l’expérience lancée en 1998.

Objectifs opérationnels de l’action 1999 :

– Extension des démarches de service sur le sujet, à partir du travail réalisé – en réseau – en 1998, par trois régions (Bourgogne, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-d’Azur). Sur la base des actions lancées en 1998, la méthodologie doit être enrichie et affinée à des initiatives complémentaires relevant de l’action des régions.

– Appui à la démultiplication : les travaux du comité de pilotage ainsi que la collaboration entre la DRT et l’INTEFP s’organiseront pour faciliter les transferts d’expériences et la diffusion des éléments de méthode.

– Capitalisation et valorisation des initiatives (communication sur les expérimentations en cours afin d’en faire connaître les résultats au sein de l’ensemble des services, participation à des manifestations voire organisation de celles ci), participation à des manifestations internationales permettant de faire connaître les démarches françaises auprès d’autres services d’inspection et de mieux connaître leurs propres expériences.

Déroulement et organisation :

– Chaque région concernée désignera un chef de projet qui sera également le correspondant de la DRT.

– Ce thème pourra être décliné, en partenariat notamment avec les ARACT, sous l’angle d’une approche générale de l’évaluation (ex : notion de support stable «trace» de l’évaluation) ou être décliné à partir d’un domaine d’activités particulier.

Accompagnement et appui :

– Un séminaire d’information élargi (DRT + tous services déconcentrés), en vue de situer les enjeux.

Compte tenu de l’importance du thème de l’évaluation des risques et de l’intérêt présenté par le travail en réseau sur ce sujet, il convient que l’ensemble des DRTEFP désigne un correspondant «évaluation».

– Réunions régulières du comité de pilotage ;

– Formations spécifiques proposées au programme de formation INTEFP 1999 ;

– Mise à disposition des chefs de projet de documents de référence en termes de pratiques professionnelles et d’une mallette pédagogique à l’occasion d’une réunion, fin février, des régions volontaires ;

– Diffusion du film de sensibilisation réalisé en région PACA.

ANNEXE 7

Méthode, programmation, évaluation

1- construire collectivement un projet d’action.

Pour développer son efficacité et accroître sa visibilité, l’inspection du travail doit privilégier une logique de conduite de projets conçus et animés collectivement, plutôt qu’une logique de gestion de dossiers. La construction de cette démarche part de l’échelon de base (la section d’inspection avec de contrôle et de secrétariat), s’organise au niveau de la DDTEFP puis est validée au niveau de la DRTEFP, après débat en CTRI.

Pour aider les services à la mise en oeuvre de ce type de démarches, un cycle de formation est organisé à l’INTEFP au cours du premier semestre 1999 à l’attention de chefs de projets locaux (responsables de l’animation en DDTEFP ou DRTEFP, inspecteurs ou directeurs-adjoints). Ce cycle, conçu à partir de diverses expériences d’animation conduites dans les services déconcentrés au cours des dernières années, comporte 4 objectifs pédagogiques :

– définir et mettre en oeuvre une méthode de conduite de projet, adapté au champ «travail» ;

– définir et hiérarchiser des objectifs, élaborer des indicateurs d’évolution pertinents ;

– constituer et animer des réseaux internes et externes ;

– identifier et mobiliser les acteurs concourants à la réussite du projet.

2- Définir les objectifs

Il faut donc se fixer des axes d’action prioritaires et traduites ces axes en objectifs opérationnels pour peser efficacement sur la réalité en évitant toute dispersion car il ne serait pas possible de gérer, au même moment, l’ensemble des prescriptions auxquelles l’inspection du travail a la charge de veiller.

Pour fixer des axes prioritaires et des objectifs par rapport à la réalité de l’environnement, il faut nécessairement en faire un diagnostic et une analyse collective. D’où la nécessité d’une démarche d’action qui commence – au niveau de la section elle-même – par identifier les «pathologies», tenir compte des possibilités d’amélioration de la situation et des opportunités locales, concentrer les efforts sur des objectifs «atteignantes» afin d’obtenir un effet démonstratif et un effet retour lisible et mesurable.

3- Mesurer les effets

Si la mise en évidence des objectifs poursuivis dans une action peut se faire relativement facilement, il n’en va pas toujours de même, en revanche, du choix des indicateurs d’évaluation. ceux-ci doivent être nécessairement identifiés et pointés en même temps que sont identifiés les objectifs opérationnels, ainsi que les conditions de recueil des informations et de leur agrégation.

Le recueil de l’information et son traitement au plan local permettent, à la fois, de s’assurer du bon déroulement de l’action et de ses résultats, d’organiser la restitution aux agents concernés par l’action, dans une perspective de valorisation de celle-ci, de satisfaire aux obligations de retour de l’information vers les différents échelons administratifs (DDTEFP, DRTEFP, DRT), et de mettre en oeuvre une politique de communication extérieure, réclamée par nos interlocuteurs, sur la base des résultats obtenus.

ANNEXE 8

Mise en oeuvre des crédits d’appui en 1999 (chapitre 44-73)

1 – Destinés à favoriser l’émergence de dynamiques territoriales et d’initiatives exemplaires, les crédits qui vous seront délégués au titre du chapitre 44-73 ont vocation à soutenir la mise en oeuvre thématique du programme d’actions concertées de l’inspection du travail ainsi que les initiatives de partenaires locaux ou d’opérateurs extérieurs, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Leur mobilisation doit s’organiser en complémentarité avec le volet santé-sécurité/conditions de travail du programme régional de communication. Elle peut contribuer à l’analyse et à l’évaluation partagées de la situation locale, en matière de risques professionnels, ou au développement d’actions anticipatrices.

2 – De nombreuses initiatives ont été engagées en 1998 et appellent des prolongements. Les crédits pour 1999 pourront être mobilisés autour des trois axes suivants :

– Soutien aux actions concertées, dans le cadre des priorités nationales ou régionales : les initiatives éligibles visent à démultiplier l’action de l’inspection du travail et à faciliter la mise en oeuvre effective des priorités par les acteurs de la prévention.

– contribution à la création d’observatoires : ces actions peuvent, en particulier, faciliter le dialogue social au plan régional, grâce à des diagnostics locaux sur les risques d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé ou sur les conditions de travail dans certains secteurs. Elles peuvent aussi permettre d’expérimenter des démarches innovantes afin d’améliorer la connaissance des facteurs de risques sur un territoire.

– Appui au développement de l’évaluation des risques dans les PME : 17 régions dont 3 régions-pilotes au total, ont engagé des travaux dans ce domaine. Ces initiatives pourront être prolongées et étendues, en vue notamment, de capitaliser ces expériences et de les transférer à un plus grand nombre d’entreprises. il peut aussi être envisagé d’entreprendre l’évaluation des premières réalisations dans les entreprises concernées par les audits. De nombreux besoins pourront aussi être pris en compte sur la base des critères retenus en 1998.

3 – Au plan financier, une circulaire spécifique définira, au cours du premier trimestre, le montant exact des enveloppes régionales. Ces enveloppes seront réparties sur la base des prévisions relatives aux nouvelles actions que vous voudrez bien adresser à la Direction des relations du travail (bureau CT1-2) avant le 22 février, en utilisant le tableau ci-joint. Ces prévisions seront établies en grandes masses pour chaque axe. Elles doivent être bien distinguées des besoins de report éventuels qui correspondent, eux, à des dépenses engagées mais non mandatées avant la fin de gestion 1998.

J’attire votre attention sur l’importance de cette démarche de programmation à mener sans attendre la détermination des enveloppes précises. A ce stade, vous pourrez établir des prévisions sur des bases 1998 en légère augmentation, en particulier sur l’axe 3.

TABLEAU : Prévisions concernant les actions d’appui (44-73) en 1999 (nouvelles actions)

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