[TO] Règles techniques

Produits et procédés de construction en observation

COMMUNIQUE DE LA COMMISSION PREVENTION PRODUITS (C2P) – JANVIER 2004

Les professions du Bâtiment et de l’Assurance Construction, réunies au sein de l’Agence Qualité Construction, ont décidé de confier à la Commission Prévention Produits (C2P) la prévention des sinistres liés aux produits et aux procédés, ainsi qu’aux textes qui définissent leur mise en oeuvre.

PREAMBULE

Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de produits ou de procédés de construction qui peuvent, éventuellement, faire l’objet de conditions spéciales de souscription d’assurance. Les constructeurs souhaitant prescrire ou mettre en oeuvre les produits ou les procédés mis en observation sont donc invités à se rapprocher de leur assureur.

Toute famille de produits mise en observation fait l’objet d’un communiqué de la C2P diffusé par l’Agence Qualité Construction. La liste des communiqués est disponible et mise à jour deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet.

Cette procédure est applicable tant aux techniques traditionnelles qu’aux techniques non traditionnelles.

I. PRODUITS OU PROCEDES TRADITIONNELS

Pour les techniques de construction définies par référence à des documents normatifs français*, la C2P peut décider de la mise en observation (voir préambule) de familles de produits ou de procédés qui présentent un taux de sinistralité élevé ou potentiellement un risque de sinistres graves (voir annexe 1).

Pour les techniques couvertes parce qu’il est convenu d’appeler les règles de l’Art et en l’absence de cadre normatif précis, il est vivement recommandé aux constructeurs souhaitant soit les prescrire, soit les mettre en oeuvre, de se rapprocher de leur assureur.

II. PRODUITS OU PROCEDES NON TRADITIONNELS

II.1. Produits ou procédés relevant de la procédure des Avis Techniques** (ATec)

La C2P peut décider de la mise en observation (voir préambule) de familles de produits ou de procédés, en particulier celles non éprouvées et présentant par assimilation des risques potentiels de sinistres (voir annexe 1).

Les produits et procédés de ces familles peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants.

II.2. Produits ou procédés bénéficiant d’une Appréciation Technique d’Expérimentation*** (ATEx)

Les produits ou procédés bénéficiant d’une ATEx ne sont pas examinés par la C2P. En conséquence, aucun avis n’est formulé à leur égard. Toutefois, compte tenu de leur caractère innovant, les constructeurs les utilisant sont invités à se rapprocher de leur assureur et à leur communiquer la teneur de l’ATEx formulée.

II.3. Autres techniques non-traditionnelles

Toutes les techniques non traditionnelles ne bénéficiant ni d’un ATec, ni d’une ATEx, ni couvertes par des règles professionnelles approuvées par la C2P, sont, a priori, mises en observation (voir préambule).

III. TECHNIQUES COUVERTES PAR DES REGLES PROFESSIONNELLES.

Les techniques couvertes par des Règles Professionnelles sont mises en observation (voir préambule) à l’exception de celles couvertes par les règles mentionnées à l’annexe 2.

Annexe

Techniques en observation (Janvier 2004)

1. Murs industriels en béton armé pour fosses à lisier, fumières et/ou silos (NT)

2. Bardages rapportés ou vêtages à base de dalles en matériaux composites ou de synthèse rainurées/enfourchées sur rail (NT)

3. Bardages rapportés à base de panneaux stratifiés armés de fibres cellulosiques à fixations cachées (NT)

4. Constructions à base d’éléments modulaires tridimensionnels métalliques (NT)

5. Locaux agro-alimentaires et frigorifiques à base de panneaux sandwiches à parement intérieur en polyester (NT)

6. Communiqué annulé lors de l’édition de juillet 2003 profilés en alliage d’aluminium thermolaqué qui n’ont pas le label «Qualicoat qualité marine»).

7. Poutres en I non traditionnelles à base de bois (NT)

8. Eléments de structure préfabriqués en béton armé ou précontraint (NT)

9. Panneaux isolants en polystyrène supports de couvertures en plaques métalliques (NT)

10. Panneaux ou madriers composites à base de particules de bois supports de couvertures métalliques (NT)

11. Fenêtres en PVC filmé (plaxé) ou laqué (NT)

12. Emploi des vitrages multiparois en polycarbonate hors vitrages verticaux (NT)

13. Systèmes de vitrages isolants scellés avec incorporation d’occultations (NT)

14. Systèmes d’isolation thermique par l’extérieur par enduit hydraulique armé d’un treillis de verre sur panneaux isolants (NT)

15. Emploi des cloisons de distribution ou de doublage (plaques de plâtre hydrofugé, plaques à base de ciment ou plaques silico calcaire) dans les locaux humides EB + , locaux collectifs, ou EC (NT)

16. Communiqué annulé lors de l’édition de janvier 2003 (chapes sèches flottantes à base de plaques de plâtre supports de revêtements de sol).

17. Communiqué annulé lors de l’édition de janvier 2003 (chapes fluides à base sulfate de calcium – chapes anhydrites – éventuellement associables à un plancher chauffant).

18. Communiqué annulé lors de l’édition de juillet 2002 (dalles de pierres reconstituées à base de résine pour revêtement de sol).

19. Mortiers-colles à liants mixtes incorporés pour revêtements muraux et de sols intérieurs sur supports anciens (NT)

20. Canalisations métalliques pré-isolées enterrées pour le transport de fluides à distance (NT)

21. Emploi des chauffe-eau solaires à circulation directe de l’eau sanitaire dans les lieux où il existe une possibilité de gel (NT)

22. Equipements de chauffage électrique par plafond rayonnant modulaire (NT)

23. Systèmes de plafonds chauffants suspendus à base de plaques de plâtre (NT)

En complément des motifs déjà exposés lors de la mise en observation de cette famille, la C2P a tenu à souligner que le caractère non démontable des ouvrages était susceptible de générer des coûts de réparation importants.

24. Communiqué annulé lors de l’édition de janvier 2004 (systèmes d’évacuation des eaux pluviales par dépression).

25. Murs de façade composite à base de maçonnerie en pierre tendre (NT)

26. Procédés de réhabilitation de réseaux d’assainissement (NT)

27. Eléments de remplissage pour couverture de véranda (NT)

28. Procédés d’habillage de façade à base de panneaux avec parement de pierre mince sur âme en nid-d’abeilles collée (NT)

29. Procédés de réparation de parois de locaux agro-alimentaires et frigorifiques (NT)

30. Vêtures à base de plaquettes en terre cuite collées sur une plaque de polystyrène extrudé (NT)

31. Vitrages extérieurs attachés simples ou isolants et façades légères ou verrières les incorporant (NT)

32. Procédés d’encapsulage des flocages à base d’amiante (NT)

33. Bardages industriels en panneaux non porteurs en béton précontraint (NT)

34. Procédés de gros oeuvre de petits bâtiments à base de plaques minces porteuses en béton (NT)

35. Communiqué annulé lors de l’édition de juillet 2003 (murs de façade à base de panneaux en béton léger de billes de polystyrène).

36. Couvertures en coques autoportantes métalliques sandwich à âme isolante (NT)

37. Couvertures en ondes métalliques précontraintes et autocontraintes (NT)

38. Surcouvertures isolantes pour réhabilitation de coques métalliques (NT)

39. Surtoitures à base de plaques métalliques pour couverture existante (NT)

40. Panneaux en polystyrène extrudé parementé par un mortier de ciment pour isolation inversée de toiture-terrasse (NT)

41. Plaques ondulées en bitume armé de fibres de cellulose (NT)

42. Application de revêtements minces ou à base d’enduits hydrauliques sur des panneaux de façade travaillants à base de bois, en l’absence de lame d’air (NT)

43. Communiqué annulé lors de l’édition de juillet 2003 (procédés d’épuration à base de feuilles géosynthétiques pour l’assainissement autonome).

44. Communiqué annulé lors de l’édition de juillet 2002 (escaliers hélicoïdaux métalliques à fût central en acier).

45. Bardages rapportés à base de carreaux en grès cérame fixés de façon non apparente au moyen de barres d’accrochage ou de cavaliers (NT)

46. Procédés de réhabilitation de bardage avec attaches collées ou pattes-agrafes clipées (NT)

47. Eléments de coffrage perdu isolant en PSE avec écarteurs rapportés saillants (NT)

48. Blocs creux en béton de granulats courants laissés apparents et empilables à sec (NT)

49. Murs et parois translucides extérieurs en briques de verre (NT)

50. Panneaux horizontaux en pavés de verre (NT)

51. Dallage en béton (T)

52. Tubes et raccords en acier galvanisé utilisés pour la distribution d’eau potable (T)

53. Panneaux isolants non porteurs en laine minérale, supports de revêtement d’étanchéité, collés à froid sur tôle d’acier (NT)

54. Procédés de réalisation de fondations superficielles par semelles filantes en béton de fibres (NT)

55. Colles à carrelage dont l’appellation commerciale est de nature à induire en erreur les utilisateurs quant à leur domaine d’emploi accepté (NT)

56. Revêtements d’étanchéité de toiture collé à froid en adhérence totale sur isolant polyuréthanne (NT)

57. Procédés de murs en maçonnerie de blocs de grandes dimensions, montés à joints minces de mortier colle (NT)

58. Procédés de drainage sous dallage constitués de nappes et de mini-drains (NT)

(T) Technique traditionnelle. (NT) Technique non traditionnelle.

* Normes de produits et normes DTU de dimensionnement, calcul et mise en oeuvre ou fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux divers types de marchés. Les normes françaises peuvent résulter de travaux menés au niveau français, européen ou international.

** Régie par l’arrêté du 2 décembre 1969 relatif à la commission chargée de formuler des Avis Techniques sur les produits, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.

*** Régie par le Règlement de l’ATEx, version modifiée de février 2000 et approuvée le 20 mars 2000 par le Comité de Coordination de l’ATEx piloté par le CSTB.

Note du moniteur

Les communiqués des produits en observation sont disponibles sur le site internet de l’Agence Qualité Construction : www.qualiteconstruction.com

COMMUNIQUE NO 56 JANVIER 2004 DE LA COMMISSION PREVENTION PRODUITS*

relatif aux revêtements d’étanchéité de toiture collé à froid en adhérence totale sur isolant polyuréthanne**

Technique Non Traditionnelle en observation : les Professionnels souhaitant la prescrire ou la mettre en oeuvre sont invités à se rapprocher de leurs assureurs.

Ces revêtements d’étanchéité de toiture monocouche ou bicouche sont constitués de feuilles manufacturées en bitume mises en oeuvre par collage à froid en pleine adhérence sur des panneaux isolants non porteur de polyuréthanne.

Les conditions de collage sur chantier sont délicates et nécessitent une attention particulière.

En l’absence de protection lourde, un soulèvement des panneaux ne peut être exclu ainsi que le marquage du revêtement d’étanchéité au droit de leurs joints.

Ces déformations du revêtement d’étanchéité sont susceptibles d’entraîner, dans le temps, sa détérioration du fait d’une exploitation normale de la toiture.

Ce communiqué s’applique aux produits et procédés de cette famille bénéficiant d’un Avis Technique**. Ces produits et procédés peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants validés par la C2P.

Tous les autres produits et procédés de cette famille, qui ne bénéficient pas d’un Avis Technique, sont systématiquement mis en observation et peuvent, de surcroît, présenter des risques supplémentaires.

COMMUNIQUE NO 57 JANVIER 2004 DE LA COMMISSION PREVENTION PRODUITS*

relatif aux procédés de murs en maçonnerie de blocs de grandes dimensions montés à joints minces de mortier colle**

Technique Non Traditionnelle en observation : les Professionnels souhaitant la prescrire ou la mettre en oeuvre sont invités à se rapprocher de leurs assureurs.

Ces procédés consistent en la réalisation de murs porteurs ou non en maçonnerie de blocs de béton de grandes dimensions, montés à joints minces de mortier-colle.

Ils ne sont pas éprouvés sur une durée jugée suffisante et la mise en oeuvre des blocs, du fait de leur taille, peut nécessiter l’utilisation de moyens mécanisés et de protections spécifiques.

Les dispositions particulières de liaison entre murs adjacents par l’absence de chaînages verticaux et de harpage, requièrent une attention particulière.

Ce communiqué s’applique aux produits et procédés de cette famille bénéficiant d’un Avis Technique**. Ces produits et procédés peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants validés par la C2P.

Tous les autres produits et procédés de cette famille, qui ne bénéficient pas d’un Avis Technique, sont systématiquement mis en observation et peuvent, de surcroît, présenter des risques supplémentaires.

COMMUNIQUE NO 58 JANVIER 2004 DE LA COMMISSION PREVENTION PRODUITS*

relatif aux procédés de drainage sous dallage constitués de nappes et de mini-drains**

Technique Non Traditionnelle en observation : les Professionnels souhaitant la prescrire ou la mettre en oeuvre sont invités à se rapprocher de leurs assureurs.

Ces procédés sont constitués d’un complexe géocomposite associant des nappes drainantes et filtrantes et des mini-drains.

Ils sont destinés au drainage sous-dallage en remplacement des dispositifs classiques en matériaux drainants.

Associé à un dispositif mécanique d’évacuation des eaux, leur domaine d’emploi vise également le drainage des eaux lorsque le niveau de la nappe phréatique se situe temporairement ou en permanence au-dessus de la nappe drainante.

Le domaine d’emploi visé suppose connu de manière permanente le caractère inondable des locaux.

Aucun dispositif visible de décompression n’est prévu pour compenser un dysfonctionnement des dispositifs de pompage ou une variation des débits d’eau à évacuer qui en tout état de cause ne peuvent être maîtrisés.

Ce communiqué s’applique aux produits et procédés de cette famille bénéficiant d’un Avis Technique**. Ces produits et procédés peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants validés par la C2P.

Tous les autres produits et procédés de cette famille, qui ne bénéficient pas d’un Avis Technique, sont systématiquement mis en observation et peuvent, de surcroît, présenter des risques supplémentaires.

* La Commission Prévention Produits (C2P) a été créée par l’Agence Qualité Construction, association qui rassemble les professions du Bâtiment et de l’Assurance Construction, ainsi que le ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement. L’objectif est de réduire la sinistralité liée aux produits ou aux textes qui définissent leur mise en oeuvre. Dans ce cadre, l’AQC est amenée à communiquer sur des techniques que la C2P décide de mettre en observation

** A l’exception des éventuels produits figurant dans la liste des Avis Techniques sans observation de la C2P (liste verte), disponible sur le site Internet de l’AQC (http : //www.qualiteconstruction.com).

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