Actualité Marchés publics

Procédure négociée, égalité et prix

Dans une décision du 11 août 2009, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la procédure négociée, lorsque celle-ci est engagée à la suite d’un appel d’offres infructueux, en raison de prix trop élevés.
Tout d’abord, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de modifier son cahier des charges. Il « est seulement tenu, dit le juge, d’engager la négociation avec l’ensemble des candidats, dans le respect du principe d’égalité ». Et ce n’est pas parce qu’il sollicite seulement des prix plus bas qu’il ne doit pas juger les offres sur l’ensemble des critères de la consultation.

CE, 11 août 2009, « Société Val’Horizon », publiée dans le cahier « Textes officiels ».

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