Réglementation

Procédure de contestation du décompte du marché

Mots clés : Exécution du marché - Réglementation des marchés

Le projet de décompte du marché d’une entreprise a été rejeté, et celle-ci a saisi le juge. Celui-ci a rejeté sa demande. Il a estimé qu’une partie des sommes figurant dans le projet de décompte final était relative à des travaux supplémentaires et devait être regardée comme l’expression d’une réclamation relevant de la procédure prévue à l’article 50-11 du CCAG, dont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5527 du 30/10/2009
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