Réglementation

Procédure de contestation du décompte du marché

Mots clés : Exécution du marché - Réglementation des marchés

Une entreprise a contesté le projet de décompte qui lui avait été adressé. Elle a saisi le juge d’une demande tendant à voir pris en compte un certain nombre de dépenses exposées pour l’exécution du marché. Sa demande a été rejetée par le juge, faute de preuve de l’accomplissement par l’entreprise de la formalité prévue à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5525 du 16/10/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X