[TO] Social

Procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis (mise en demeure de l’inspection du travail ou de l’inspection de l’apprentissage, voies de recours)

CIRCULAIRE DU 3 NOVEMBRE 1997 (EMPLOI, SOLIDARITE)

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité à M. le préfet des Pays-de-la-Loire (Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

J’ai été saisi de plusieurs recours hiérarchique suite à des mises en demeure établies par les services de l’inspection du travail en application des articles R. 117-5-2 et L. 1175-1 du Code du travail relatifs à la procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis.

Lorsqu’une mise en demeure «ne constitue que le premier acte d’une procédure administrative qui peut aboutir à une décision», le Conseil d’Etat considère qu’elle ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible d’être déférée à la juridiction administrative» (arrêt de principe : C.E. 10 juillet 1964, Société Union Economique continentale, Rec. p. 398).

La mise en demeure prévue par l’article R. 117-5-2 constitue le premier acte d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à une décision d’opposition du préfet qui peut, seule, être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il en est de même pour la mise en demeure prévue par l’article L. 117-5-1 laquelle constitue le premier acte d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et de suppression de l’exécution du ou des contrats en cours prise par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il est donc inopportun de mentionner les voies et délais de recours lors de la notification de la mise en demeure. En revanche, il est souhaitable que l’inspecteur ou le contrôleur du travail fasse état, dans la notification faite à l’employeur, de la saisine de l’autorité chargée de prendre la décision d’opposition à l’engagement d’apprentis.

Je vous recommande d’utiliser les formules suivantes :

1° Pour la mise en demeure prévue par l’article R. 117-5-2 (procédure normale) :

«En cas d’absence de régularisation dans le délai fixé, je vous informe que, conformément aux dispositions de l’article R. 117-5-2 du Code du travail, je saisirai le préfet de département (ou le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle si celui-ci a reçu une délégation du préfet) lequel se prononcera, dans un délai de trois mois, sur la possibilité pour votre entreprise de continuer à engager des apprentis et décidera si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu’à leur terme.»

2° Pour la mise en demeure prévue par l’article L. 117-5-1 (procédure d’urgence) :

«En cas d’absence de régularisation dans le délai fixé, je vous informe que, conformément aux dispositions de l’article L. 117-5-1 du Code du travail, je saisirai le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle lequel se prononcera, dans un délai de quinze jours, sur la possibilité pour votre entreprise de continuer à engager des apprentis et sur la poursuite de l’exécution du ou des contrats d’apprentissage en cours.»

Je vous demande de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de votre région.

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