[TO] Social

Procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis (mise en demeure de l’inspection du travail ou de l’inspection de l’apprentissage, voies de recours)

CIRCULAIRE DU 3 NOVEMBRE 1997 (EMPLOI, SOLIDARITE)

La ministre de l’Emploi et de la Solidarité à M. le Préfet des Bouches du Rhône (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Vous m’avez fait part des difficulté pour les inspecteurs et contrôleurs du travail d’établir la mise en demeure prévue par l’article L. 117-5-1 lorsque les manquements constatés ou reconnus par l’employeur sont tels que la mise en demeure n’a pas d’objet. Il en est, en particulier, ainsi en cas de violences à l’égard de l’apprenti.

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 1982 (Ministre de l’Education et Ministre du Travail et de la participation c/M. PEREZ) pris à l’occasion d’une contestation d’une décision de retrait d’agrément sans qu’ait été effectuée la mise en demeure préalable prévue par les textes alors en vigueur (article L. 117-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1971), que la décision en question n’était pas pour autant, entachée d’irrégularité, celle-ci pouvant se justifier en «raison de l’urgence justifiée par la nature des infractions au Code du travail et par la gravité des risques que celles-ci comportaient pour la santé de l’apprenti».

Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, j’estime que la mise en demeure prévue lorsque la procédure d’agrément était en vigueur, est assimilable à celle prévue par l’article L. 117-5-1 du Code du travail.

Par conséquent, lorsque les faits sont d’une telle gravité que le rétablissement des conditions normales d’exécution du contrat d’apprentissage s’avère impossible, l’inspecteur du travail peut se limiter à informer l’employeur qu’il saisit le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en vue d’engager la procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis. Celui-ci devra alors se prononcer également, sur la suspension immédiate de l’exécution de la prestation de travail de l’apprenti.

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