[TO] Marchés privés

Procédure d’appels d’offres sur performances pour les marchés des produits d’entretien des locaux communaux

JO du 22 février 1999 ; débats Assemblée nationale

QUESTION ECRITE IL PARAIT PREFERABLE POUR UNE COLLECTIVITE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE D’APPELS D’OFFRES CLASSIQUE POUR L’ACHAT DE PRODUITS D’ENTRETIEN

Question. – M. Jacky Darne attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés d’application de l’article 303 du code des marchés publics, relatif à l’appel d’offres sur performance. Selon ledit article, cette procédure a pour but de permettre à la collectivité de définir les prestations dans un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou «de besoins à satisfaire». L’appel d’offres sur performances semble particulièrement adapté pour les marchés des produits d’entretien des locaux communaux, compte tenu des besoins et des résultats à atteindre dans les domaines de l’approvisionnement (réaliser des économies, réduire le nombre de références de produits, veiller à la qualité des produits utilisés…) mais aussi de la formation des personnels communaux (meilleure utilisation des produits, meilleur dosage, meilleure organisation avec des outils fonctionnels adaptés au travail du personnel nettoyant). Pourtant, la possibilité de recourir à un appel d’offres sur performance pour ce type de marché est discutée par certains services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité, qui s’appuient eux-mêmes, semble-t-il, sur la position des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces services considèrent en effet que le fournisseur de produits d’entretien ne maîtrise pas l’utilisation qui est faite des produits puisque leur mise en oeuvre est exécutée par les agents de la collectivité, que cette dernière ne pourra pas vérifier l’exigence d’efficacité des produits, et que le fournisseur ne peut pas à son tour être pénalisé pour la mauvaise exécution d’une prestation qu’il ne maîtrise pas. Compte tenu de l’utilité de l’appel d’offres sur performances pour ce type de marché et de la possibilité donnée par l’article 33 de définir un programme fonctionnel détaillé sous la forme «de besoins à satisfaire», il lui demande donc de préciser si le recours à cette procédure pour ce type de marché peut être légalement envisagé ou, le cas échéant, de lui indiquer les mentions qu’il convient d’intégrer dans les documents de la consultation, quant aux besoins à satisfaire et aux sanctions, pour rendre l’utilisation de cette procédure légale au regard du code des marchés publics. (QE du 28 septembre 1998).

Réponse. – Comme cela résulte des dispositions de l’article 303 du code des marchés publics, la procédure d’appel d’offres sur performances ne peut être mise en oeuvre pour l’achat de produits d’entretien des locaux communaux que si des motifs techniques ou financiers justifient son utilisation. Cette procédure nécessite également que la personne publique contractante établisse un programme fonctionnel détaillé sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire, et s’assure, lors de la passation du marché, que les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins ont bien été réunis. Le respect de cette dernière condition suppose que l’utilisation des produits par les utilisateurs ait été prise en compte dès le stade de l’analyse préalable des besoins que la collectivité doit faire lorsqu’elle envisage d’avoir recours à la procédure d’appel d’offres sur performances pour ce type d’achat. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont pu émettre des observations sur l’utilisation de l’appel d’offres sur performances, qui ne semble pas particulièrement adaptée aux marchés de produits d’entretien. En effet, cette procédure, qui implique que l’administration définisse les prestations dans un programme fonctionnel détaillé, paraît en l’espèce difficile à mettre en oeuvre, en particulier pour la détermination de résultats vérifiables à atteindre. C’est pourquoi elle devrait être réservée aux projets d’une certaine importance nécessitant impérativement le savoir-faire des entreprises.

S’agissant de l’achat de produits d’entretien, il paraît préférable pour une collectivité de recourir à une procédure d’appels d’offres classiques, moins lourde et complexe que l’appel d’offres sur performances et de retenir comme critères de choix des offres, outre le prix, le coût d’utilisation et la qualité des produits, qui lui permettront tout aussi sûrement d’utiliser des produits adaptés à ses besoins tout en maîtrisant ses coûts.

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