Réglementation Monuments historiques

Procédure clarifiée pour certains travaux

Mots clés : Conservation du patrimoine

Le Code du patrimoine, relayé par le Code de l’urbanisme, soumet à un régime spécial les travaux réalisés, d’une part, sur les immeubles adossés aux monuments historiques classés et, d’autre part, sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit (loi « Warsmann » du 22 mars 2012). Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre (JO du 4 novembre) refond ces deux régimes en les harmonisant.

Autorisation et péremption

La procédure est simplifiée : lorsqu’elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une déclaration préalable est nécessaire au titre du Code de l’urbanisme, la demande d’autorisation prévue par l’article L. 621-32 du Code du patrimoine tient lieu de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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