Droit immobilier Vente et Contrats spéciaux

Prix d’acquisition par le preneur du terrain loué à bail à construction

Mots clés : Jurisprudence

CA Angers, ch. civ. A, 14 novembre 2017, n° 15/01040

Fait

Un bail à construction prévoit la faculté pour le preneur d’acquérir le terrain loué en cours de bail, à un prix fixé à dire d’expert, le moment venu.

En cours de bail, le preneur exerce son option d’achat. S’ensuit un contentieux portant sur le prix du terrain. Le bailleur reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la valeur des constructions dans la détermination du prix.

Question

Lorsque le preneur à bail à construction acquiert le terrain loué en cours de bail, le prix de vente doit-il inclure la valeur des constructions qu’il a édifiées sur ce terrain ?

Décision

La cour d’appel d’Angers confirme le jugement.

Commentaire

La clause du bail concernant la fixation du prix de vente du terrain ne mentionnait pas la valeur des constructions du preneur au jour de l’option d’achat.

Formellement, la décision d’appel est donc respectueuse de l’intention des parties. Au-delà de cette considération de fait, sa décision est également fondée en droit. Si, dans un bail superficiaire, le bailleur accède aux constructions du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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