[TO] Droit immobilier

Prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements (modifie l’arrêté du 29 juillet 2004)

Arrêté du 26 mai 2011 – Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – JO du 1er juin 2011 – NOR : DEVL1111993A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 304-1 et R. 391-1 à R. 391-9 ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l’acqui­sition et l’amélioration des ­logements ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 26 avril 2011,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er, les mots : « délimitées conformément à l’arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article R. 304-1 du même code ».

2° A l’article 2, les mots : « de la commune de Paris ou celui d’une commune limitrophe » sont remplacés par les mots : « d’une commune de la zone A bis mentionnée à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Article 2

Le présent arrêté s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2011.

Article 3

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 26 mai 2011.

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