[TO] Droit immobilier

Prêts conventionnés : entrée en vigueur de décrets et d’un arrêté

Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 – Premier ministre – JO du 1er juin 2011 – NOR : PRMX1115174D

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er  ;

Vu l’urgence,

Décrète :

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée ;

2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de ­logements ;

3° De l’arrêté du 31 mai 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur ­immédiatement.

Fait le 31 mai 2011.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Ce décret précise que les dispositions des deux décretsrelatifs aux prêts conventionnés – publiés pages 9 et 10 de ce cahier «Textes officiels» – sont entrées en vigueur le 1er juin 2011.

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