[TO] Droit immobilier

Prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements

Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 – Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – JO du 1er juin 2011 – NOR : DEVL1107198D

Publics concernés : les accédants à la propriété sollicitant un prêt conventionné auprès des banques conventionnées avec l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Objet : harmonisation de certaines modalités des prêts conventionnés avec le PTZ afin d’assurer la cohérence entre les dispositifs, de faciliter la gestion des plans de financement et d’offrir une meilleure lisibilité des aides aux accédants.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.

Notice : le décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ , prêt sans intérêts attribué en complément d’un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné. Il fait référence, pour l’assiette de l’opération finançable par un prêt conventionné, à l’assiette de l’opération finançable définie pour le PTZ . Il aligne également les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ , afin d’éviter des situations où le PTZ peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-70 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 11 avril 2011,

Décrète :

Article 1

Au 1° de l’article R. 331-63 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l’opération ou refinancée par un prêt conventionné ; » sont supprimés.

Article 2

L’article R. 331-65 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de ­l’article L. 312-1 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « La SGFGAS » sont remplacés par les mots : « Cette société ».

Article 3

Les septième, huitième et neuvième alinéas de l’article R. 331 66 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour pouvoir bénéficier d’un prêt conventionné, le demandeur doit s’engager à ce que, pendant toute la durée d’amortissement du prêt, le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6. »

Article 4

A l’article R. 331-70 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Pour pouvoir bénéficier d’un prêt conventionné » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les opérations mentionnées à l’article R. 331-67 ».

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

Article 6

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

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