[TO] Commande publique

Présentation de la liste annuelle des marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (application de l’article 133 du Code des marchés publics)

Arrêté du 26 décembre 2007 Ministère de l’économie, des finances et de l’emploiJO du 29 décembre 2007 – NOR : ECEM0771089A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 133 et 175,

Arrête :

Article 1

Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

– 4 000  € HT à 19 999,99  € HT ;

– 20 000  € HT à 49 999,99  € HT ;

– 50 000  € HT à 89 999,99  € HT ;

– 90 000  € HT à 132 999,99  € HT ;

– 133 000  € HT à 205 999,99  € HT ;

– 206 000  € HT à 999 999,99  € HT ;

– 1 000 000  € HT à 2 999 999,99 € HT ;

– 3 000 000  € HT à 5 149 999,99  € HT ;

– 5 150 000  € HT et plus.

Article 2

La liste, présentée conformément à l’article 1er, comporte au moins les indications suivantes :

– objet et date du marché,

– nom de l’attributaire et code postal.

Article 3

I. – Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.

II. – Les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.

III. – L’arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs est abrogé à compter du 31 mars 2008.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Comme le prévoit l’article 133 du Code des marchés publics, « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ». Ainsi, cet arrêté établit les différentes tranches de montants pour lister les marchés, classés suivants leur secteur : travaux, fournitures et services, conclus à partir du 1er janvier 2008.

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