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Première mise en oeuvre du principe du pollueur payeur Bruxelles définit un nouveau régime de responsabilité environnementale

Mots clés : Installation classée - ICPE - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Le principe du pollueur payeur s’appliquera bientôt à tout responsable de dommages aux sols, aux eaux et à la biodiversité. Le Parlement et le Conseil des ministres européens se sont en effet mis d’accord sur les modalités du futur régime communautaire de responsabilité environnementale.

Les négociations entre les deux institutions ont principalement porté sur un système de garantie financière, que le Parlement voulait rendre obligatoire. Il a finalement été décidé qu’un tel système ne serait proposé par la Commission européenne qu’au terme de six années d’application de ce nouveau régime, et pour autant que cette dernière le juge nécessaire. Le futur régime de responsabilité est relativement restreint. Il exclut tout d’abord les pertes économiques encourues suite à une pollution.

L’exploitant ne sera en outre pas tenu responsable s’il peut prouver que, lors d’une pollution, son exploitation était gérée sous le couvert d’un permis ou selon les « règles de l’art ». Les autorités nationales, de leur côté, ne seront pas tenues d’assumer les coûts de remise en état des sites pollués si l’exploitant responsable ne peut être identifié. La future directive prévoit une responsabilité objective pour certaines activités industrielles à haut risque (reprises dans l’annexe de la directive) et pour lesquelles tous les dommages environnementaux sont couverts.

Pour les autres activités, ne sont couverts que les dommages causés aux espèces et habitats protégés si l’exploitant fait preuve de faute ou de négligence.

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