Réglementation MARCHÉS PRIVÉS Panorama de droit de la construction Cour de cassation

premier semestre 2008

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Réglementation des marchés - Sécurité publique

Quatre fois par an, deux experts, Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, se livrent à une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices intervenues en matière de marchés privés. Voici ce mois-ci un panorama des arrêts rendus par la Cour de cassation depuis le 1er janvier 2008. Ils apportent un éclairage intéressant et des informations utiles pour l’exécution de vos marchés. A suivre cet hiver : un panorama des arrêts récents rendus par les cours d’appel.

À chantier bruyant, client fuyant

La réalisation des travaux est susceptible de générer des troubles pour les voisins. La Cour de cassation admet l’indemnisation de ces troubles sur le fondement juridique de la théorie des troubles anormaux de voisinage toutes les fois qu’au regard de la situation de l’immeuble, l’ampleur ou la nature des troubles causés dépassent ceux que l’on peut normalement attendre du voisinage. Il s’agit d’une responsabilité dite objective engagée dès lors que le trouble anormal (1re condition) est imputable à la réalisation des travaux (2e condition). La Cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt d’appel qui avait admis que des travaux importants pendant près de quatre ans avaient causé une perte de chiffre d’affaires à la société propriétaire d’un hôtel voisin (Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-13 955).

Les contrôleurs techniques engagés et sauvés par les termes de leurs missions

Les contrôleurs techniques sont débiteurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de la garantie décennale (art. L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation). Encore faut-il que soit démontré que les dommages de nature décennale leur sont bien imputables, en particulier au regard des obligations contractuelles souscrites par le contrôleur technique.

C’est en ce sens que la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 06-20 587, Bull. civ. III, publication à venir) a confirmé un arrêt d’appel ayant mis hors de cause le contrôleur technique dès lors qu’il résultait de ses constatations que la mission du contrôleur était sans rapport avec les causes et origine du sinistre. Un arrêt du 17 juin 2008 (Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14 245) a encore censuré un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de condamnation d’un contrôleur technique et de son assureur, au motif que le maître de l’ouvrage n’avait pas démontré l’existence d’un manquement de sa part, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la mission confiée n’était pas causalement liée aux désordres de nature décennale constatés.

Après l’heure, c’est encore l’heure

Si, en principe, la vente de l’ouvrage emporte transmission de l’action en responsabilité décennale à l’acquéreur, la jurisprudence admet cependant que le maître de l’ouvrage puisse conserver le droit de l’invoquer s’il justifie d’un intérêt à agir.

Un arrêt du 29 janvier 2008 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008, n° 06-19 419) estime que cet intérêt peut résulter soit d’un engagement du maître de l’ouvrage de réparer l’ouvrage, soit du fait qu’il ait été assigné en justice par des victimes ou encore qu’il justifie d’une subrogation dans les droits desdites victimes.

Constructeur d’origine ou auteur des travaux de reprise, pour qui sonne le glas ?

La question de la réparation des dommages affectant l’ouvrage consécutivement à des travaux de reprise est rendue complexe par le rôle joué par la cause de ces dommages.

Abstraitement considéré, le désordre peut en effet résulter des travaux d’origine exclusivement, des travaux de reprise exclusivement ou des deux. La détermination de la cause est importante en ce qu’elle peut conduire à mettre hors de cause soit le ou les constructeurs d’origine, soit le ou les constructeurs auteurs des travaux de reprise.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008 (Cass. 3e civ., 16 janvier 2008, n° 04-20 218), la Cour de cassation a confirmé une décision de cour d’appel ayant mis hors de cause l’entrepreneur auteur des travaux de reprise et son assureur. Motif : les désordres étaient imputables à la seule faute de conception des travaux originaires, et l’intervention de l’entreprise auteur des travaux de reprise, pour autant qu’elle ait été inefficace et non adaptée, n’avait rien ajouté aux désordres préexistants.

Après l’indemnisationde la victime, la répartitiondu prix de la dette

L’indemnisation du maître de l’ouvrage conduit le plus souvent à des condamnations in solidum des intervenants à l’acte de construire. La question des recours entre eux, avant ou après indemnisation, est donc essentielle. Trois arrêts sont intervenus au premier semestre sur cette question.

Dans le premier, la 2e chambre civile s’est alignée sur la solution retenue par la troisième chambre civile en estimant, à propos des recours entre coobligés tenus au titre des troubles anormaux de voisinage, qu’en l’absence de faute établie à l’encontre des constructeurs, la réparation devait être faite à parts égales (Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-13 955).

Le deuxième est plus général encore et a trait au fondement de l’appel en garantie formé par l’assureur d’un constructeur avant subrogation. La Cour de cassation y énonce «...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
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