[TO] Droit immobilier

Prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour la non-réalisation de logements locatifs sociaux (mise en oeuvre de l’article 55 de la loi SRU)

CIRCULAIRE UHC/DUH/1 N° 2004-1 DU 7 JANVIER 2004 – MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT – NOR : EQUU0410002C

Textes sources :

– Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

– Articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l’application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

– Articles R. 302-30 à R. 302-33 du code de la construction et de l’habitation.

Textes modifiés : circulaire UHC/DUH/31 n° 2001-91. NOR : EQUU0110260C du 27 décembre 2001.

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l’équipement [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’équipement [pour information]) ; direction des affaires financières et de l’administration centrale (pour attribution) ; direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (pour attribution) ; direction des affaires économiques et internationales (pour information) ; direction du personnel et des services (pour information) ; conseil général des ponts et chaussées (pour information) ; mission interministérielle d’inspection du logement social (pour information).

La présente circulaire a pour objet d’actualiser et de compléter la circulaire du 27 décembre 2001 visée en référence qui précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 55 de la loi no 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, et notamment du prélèvement sur les ressources fiscales de certaines communes prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Calcul du prélèvement

Le seuil de potentiel fiscal à partir duquel le prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquant est fixé pour l’année 2003 à : 840 E.

Conformément au sixième alinéa de l’article L. 302-7 du CCH, les dépenses supportées par les communes pouvant être admises en déduction du prélèvement opéré en 2003, sont celles effectuées au cours de l’année 2002.

Je vous rappelle qu’il convient de déduire de ce prélèvement, l’éventuel report des dépenses déductibles supportées en 2001.

Affectation du prélèvement

Il est nécessaire, de s’assurer au moment de l’affectation du prélèvement, qu’aucun fait nouveau n’est intervenu :

– qu’un programme local de l’habitat établi par un établissement public de coopération intercommunale compétent n’a pas été adopté en cours d’année,

– qu’un établissement public foncier local dont la commune serait membre n’a pas été créé.

L’adoption d’un programme local de l’habitat entraîne automatiquement l’affectation du produit des prélèvements des communes membres de l’EPCI à celui-ci.

De même la création d’un établissement public foncier local, à défaut de PLH adopté, entraîne également le versement des prélèvements des communes membres de l’EPFL à celui-ci.

La loi no 2003-710 du 1er août 2003 a prévu que le fonds d’aménagement urbain serait composé de sections régionales. Les modalités de fonctionnement des fonds d’aménagement urbain régionaux, institués par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation modifié vont être définies très prochainement par un décret qui devrait paraître au printemps. Dans l’attente de cette parution, le produit du prélèvement destiné à ces fonds sera comptabilisé par les trésoreries générales selon les instructions données par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Corrections d’erreurs éventuelles résultant de l’inventaire des logements sociaux 2002

Au cas où l’établissement de l’inventaire des logements sociaux retraçant la situation des communes au 1er janvier 2003, aurait fait apparaître des erreurs ou des omissions dans l’inventaire 2002 et que ces erreurs aient conduit à la perception d’une part de prélèvement injustifié, le prélèvement effectué en 2004 doit être l’occasion de déduire le trop-perçu les années précédentes. Seules les erreurs qui ont conduit à minorer le nombre de logements locatifs sociaux des communes doivent faire l’objet de correction du prélèvement de l’année précédente.

Afin de permettre ces corrections, le modèle de fiche de calcul à annexer à l’arrêté préfectoral est modifié et figure en annexe.

Eléments à annexer à l’arrêté préfectoral

Comme en 2003 le détail du décompte des résidences principales devra être communiqué à la commune et donc joint à l’arrêté préfectoral, conformément au modèle figurant en annexe.

L’arrêté comportera donc deux annexes : la fiche de calcul du prélèvement et le détail des résidences principales.

Calendrier des opérations

Comme en 2003, les arrêtés de prélèvements doivent être notifiés aux maires avant la fin du mois de février.

Les éléments de calendrier sont donnés en annexe.

Annexe 1

Modèle d’arrêté

Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article L. 2332-2 du CGCT ;

Vu le décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l’application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;

Vu l’état des dépenses déductibles produit par la commune en date du ………………………………….. ;

Vu la décision de M. le préfet en date ……………………………….. (en cas de contrôle ayant conduit à majorer le prélèvement) ;

Sur la proposition du M. le secrétaire général de la préfecture,

Article 1er

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année …. est fixé pour la commune de ……… à …. euros.

Article 2

Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année ……..

Article 3

Le montant de ce prélèvement est affecté à ……..

Article 4

M. le secrétaire général de la préfecture de …….. et M. le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Annexe 2

Modèle de fiche de calcul à annexer à l’arrêté fixant le montant du prélèvement

Nom de la commune :

No INSEE :

Nombre de logements sociaux manquants (1) (a)

Montant du prélèvement par logement manquant = 152,45 E (b)

ou 20 % du PF/h c)

Montant brut du prélèvement (a) x (b) / = d1 ou (a) x (c) /= d2

Montant brut du prélèvement après-plafond

Montant DRF pris en compte (5 %) = (e)

Montant plafonné = si d1 ou d2 > (e) = (e)

Montant net du prélèvementsi d1 ou d2 < (e) = dr ou d2

Montant des dépenses déductibles =

Montant figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le préfet (f)

Montant du surplus de l’année précédente (h)

Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente (i)

Déduction du trop-perçu de l’année précédente (2) (j)

Montant net du prélèvement = ((e) ou (d1) ou (d2)) – (h) – (f) + (i) – (j) = (g)

Si (g) < 0 – le montant de dépenses déductibles excédentaires de l’année (soit tout ou partie de f) sera reporté sur l’année suivante.

TABLEAU 1

Fiche de calcul à faire figurer en annexe de chaque arrêté

Annexe 3

TABLEAU 2

Détail des résidences principales

Nomenclature de la direction générale des impôts.

MA : maisons.

AP : appartements.

ME : maisons exceptionnelles.

MP : maisons partagées.

PI : pièces indépendantes.

SM : maisons sur sol d’autrui.

A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux.

Nombre d’articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code figure dans le tableau précédent :

Nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories :

Nombre total d’articles de rôle de la taxe d’habitation principale :

Annexe 4

Rappel du calendrier à respecter

– Pour les préfectures :

Etablissement des dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2002 pour les communes ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux, conformément à l’annexe 1 et dont la liste aura été fournie par les DDE aux préfectures aux fins d’extraire dans les comptes administratifs ces dépenses.

– Pour les DDE :

calcul du prélèvement, contrôle des états des dépenses déductibles et proposition de redressement des erreurs manifestes. Vérification avec les préfectures, de la situation des EPCI, pour fixer l’affectation du prélèvement.

– A partir de mi-janvier 2003 :

Etablissement des arrêtés de prélèvement, conformément à la fiche de calcul (annexe 2) et au modèle d’arrêté de l’annexe 1.

– Avant la fin février 2004 :

Mise en signature des arrêtés et notification aux communes et transmission à la trésorerie générale pour exécution.

Références

Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000

Cahier spécial, loi sru du 22 décembre 2000

Décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001

Textes officiels du21 décembre 2001, p. 355

Circulaire n° 2001-91 du 27 décembre 2001

Textes officiels du 1er mars 2002, p. 426

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