Textes officiels Fiscalité

Précisions sur le nouveau dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Mots clés : Fiscalité

L’administration a mis en consultation publique jusqu’au 17 juin 2011 un projet d’instruction visant à commenter les modifications apportées aux règles anti sous-capitalisation par la loi de finances pour 2011, dont certaines dispositions méritent d’être soulignées.

Pour mémoire, les nouvelles règles, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010, ont étendu le champ d’application du dispositif anti sous-capitalisation à l’ensemble des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce et

dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice. Plus précisément à l’ensemble des prêts souscrits par une entreprise auprès de tiers, et dont le remboursement est garanti par une sûreté personnelle ou réelle octroyée par une entreprise liée à la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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