Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Précisions sur la vente de biens propres sectionaux

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Les membres d’une section de commune peuvent-ils se partager le produit de la vente des biens propres de la section ?

La législation prévoit, d’une part, que le produit de la vente des biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section et, d’autre part, qu’en cas de vente de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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