Réglementation

Précision du projet à la date d’exercice du droit de préemption

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, « Etablissement public foncier de la région Nord Pas-de-Calais », n° 300 836.

L’établissement public foncier de la région Nord Pas-de-Calais, au nom de la commune de Somain, a exercé son droit de préemption urbain (DPU) sur plusieurs immeubles. Cette décision se référait à un projet de restructuration du quartier des Cheminots « que la commune de Somain a décidé de réinvestir progressivement », compte tenu de « la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5476 du 07/11/2008
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