Réglementation

Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés d’édition

Mots clés : Concurrence

La Caisse des monuments historiques a conclu avec un éditeur un marché public ayant pour objet la fourniture de livres édités ou diffusés exclusivement par celui-ci, en vue de leur commercialisation dans les points de vente librairies implantés dans les sites gérés par l’établissement public. Ce dernier a cessé de commercialiser trois des ouvrages. L’éditeur a saisi le Conseil de la concurrence pour qu’il sanctionne cette pratique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5527 du 30/10/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X