Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

PPRT : frein ou opportunité pour le développement des territoires ?

Mots clés : Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Outils juridiques innovants visant l’ancrage d’un site industriel sur un territoire, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont aujourd’hui approuvés pour plus de 75 % d’entre eux. Leur mise en œuvre constitue une étape majeure pour l’aménagement et le développement économique des territoires concernés. Illustration avec le projet « appel des 30 » de la vallée de la chimie au sud de Lyon et retour sur les règles gouvernant le régime juridique des PPRT.

Quels atouts et quelles difficultés pour le développement économique des territoires règlementés par les PPRT ?

Les PPRT : outils juridiques innovants

Si les années 1980 sont marquées par la prise de conscience de la nécessité d’appréhender les risques technologiques par le biais de l’urbanisme, les outils mis en place jusqu’au début des années 2000 ont une portée limitée. La loi Bachelot de 2003, créant les PPRT, marque à cet égard une véritable rupture avec l’approche urbanistique classique. Ce nouvel outil vise autant à réglementer l’usage des propriétés riveraines des sites à l’origine du risque qu’à neutraliser certains risques existants pour les populations, et ce par la mise en place de mesures foncières ou constructives sur le bâti existant. Pour servir cet ambitieux projet, la loi Bachelot a prévu un système inédit de concertation (destiné à assurer une meilleure appropriation par les différentes parties prenantes), de financement tripartite et même de coresponsabilité. Pour autant, ce système comporte des insuffisances dont certaines ont pu être corrigées, notamment le financement des mesures constructives à réaliser par les particuliers sur leurs habitations, mais d’autres demeurent.

Les difficultés liées aux développements des sites

Une fois le PPRT adopté, les développements futurs du site soumis à PPRT seront contraints par le règlement de la « zone grise ». Au-delà des limites liées aux développements susceptibles d’entraîner une augmentation du risque, ces zones grises n’ont, en effet, en principe plus vocation à accueillir les activités exploitées par des tiers à l’entreprise à l’origine des risques.
Un assouplissement à ce principe a toutefois été apporté par la circulaire Batho du 25 juin 2013 pour les plates-formes industrielles multi-exploitants abritant des entreprises « à forte culture du risque technologique se développant en synergie ». Le développement d’activités exploitées par des tiers est alors admis, sous réserve de la mise en place de mesures de gouvernance communes de la gestion de la sécurité. Cette circulaire fixe toutefois une liste limitative des sites susceptibles de bénéficier du statut de plate-forme.

L’épineuse question des entreprises riveraines

Des difficultés...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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