[TO] Urbanisme et aménagement

Pouvoirs des maires pour la signature d’une demande de permis de construire relative à un bâtiment communal

JO du 17 novembre 1997 ; débats Assemblée Nationale.

QUESTION ECRITE LE MAIRE EST CHARGE D’EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SIGNEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE AURA DONC SON FONDEMENT DANS UNE DELIBERATION ANTERIEURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Question. – M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur si un maire doit être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet. (QE du 15 septembre 1997).

Réponse. – Le Code de l’urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le maire devrait être spécialement habilité, par une délibération du conseil municipal, pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal.

Le Code de l’urbanisme précise, de manière générale, en son article R. 421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique. Bien évidemment, les communes sont tenues, au même titre que toutes les personnes publiques et privées, de se soumettre à la législation sur le permis de construire.

Dans la mesure où le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2122-21, que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux, la demande de permis de construire signée par le maire au nom de la commune aura logiquement son fondement dans une décision antérieure, et donc une délibération du conseil municipal dès lors que la demande de permis de construire concernera un bâtiment communal.

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