Réglementation

Pouvoirs d’investigation des inspecteurs d’installations classées

Mots clés : Droit de l'environnement - Installation classée - ICPE - Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 1998, Jean-François Fillon.

QUESTION Un tribunal correctionnel a annulé un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées à l’encontre de l’exploitant d’une installation classée agricole ayant dépassé le nombre maximal d’animaux sans autorisation préalable. Le jugement reprochait au procès-verbal de ne pas avoir respecté la procédure de l’article 76 du Code de procédure pénale, qui prescrit, à l’inspecteur, de recueillir l’assentiment préalable de la personne inspectée, pour toute enquête préliminaire. Le Parquet a fait appel de cette décision.

L’assentiment de l’exploitant d’une installation classée inspectée est-il requis préalablement...

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