Urbanisme

POURQUOI ABORDER LA QUESTION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS ?

I. Un contexte de dégradation générale et marquée de la situation des centres-villes et centres-bourgs

La situation du commerce de centre-ville se dégrade de manière rapide et se traduit, de manière objective, par des taux croissants de vacance des locaux commerciaux, par des rotations accélérées… Les chiffres mis au jour aussi bien par l’organisme Procos2, l’Institut pour la Ville et le Commerce3, l’Insee4 ou encore le rapport CGEDD-IGF sur « La revitalisation commerciale des centres-villes »5 révèlent à la fois une situation et une évolution préoccupantes.

A. Une vacance moyenne importante sur le territoire national

La situation est celle d’une vacance moyenne importante sur le territoire national, avec des taux6 qui peuvent être très élevés dans des villes petites ou moyennes.

La vacance commerciale, c’est-à-dire le taux de cellules commerciales vides à un moment donné rapporté au nombre total des cellules commerciales d’une aire donnée, atteint selon Procos en moyenne 9,5 % du parc de locaux commerciaux en 2015. Mais elle monte à 11,1 % dans les cœurs d’agglomérations de moins de 50 000 habitants. Toutefois, ces moyennes cachent des disparités extrêmement fortes : – des disparités régionales tout d’abord, avec des situations particulièrement difficiles dans le nord de la France, autour d’une diagonale Meuse-Landes et dans des régions marquées par le déclin économique et/ou une régression démographique durable ; – des disparités par ville ensuite. Au niveau national, mais aussi au sein d’une même strate démographique, les taux de vacance peuvent être très différents. Si certaines villes parviennent à maintenir des taux inférieurs à 5 %, d’autres dépassent 10, 15, voire 20 %, ce qui conduit Procos à les classer parmi les centres-villes relégués7, voire déclassés8.

Le graphique ci-après montre bien cette disparité, en même temps qu’il illustre une autre réalité de la vacance commerciale, à savoir qu’elle touche avec le plus d’intensité des villes moyennes et, en tout état de cause, de moins de 100 000 habitants.

LA DISPARITÉ DES TAUX DE VACANCE COMMERCIALE (en %)

Des disparités sont repérables au sein même des villes. L’Institut pour la Ville et le Commerce distingue quatre catégories de situation :

– la vacance se concentre aux franges des axes marchands principaux (cf. Brest) ;

– elle touche et dégrade un seul axe, le plus souvent une rue marchande historique du centre-ville (cf. Vierzon) ;

– elle concerne l’ensemble de la ville, à l’exception de la principale artère commerçante (cf. Nevers) ;

– elle affecte tout le centre-ville (cf. Béziers).

CARTOGRAPHIE DE LA VACANCE COMMERCIALE EN 2015

B. Une évolution qui montre une aggravation nette et continue du phénomène de vacance commerciale depuis les années 2010

L’évolution repérable n’est pas rassurante car elle montre une aggravation nette et continue du phénomène de vacance commerciale depuis les années 2010.

Procos estime qu’elle est passée de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015. Cette moyenne générale recouvre par ailleurs à la fois la réduction sensible du nombre de villes en situation favorable (c’est-à-dire avec moins de 5 % de vacance), qui passe de 87 en 2001 à 15 en 2015, et une très forte augmentation du nombre de villes en situation très défavorable (plus de 10 % de vacance) : 23 en 2001, une centaine en 2015. Ce sont globalement les centres-villes de petites et moyennes villes qui souffrent le plus.

CARTOGRAPHIE DE LA VACANCE COMMERCIALE EN 2001

La comparaison des deux cartes ci-dessus montre l’extension géographique croissante du phénomène de dévitalisation commerciale entre 2001 et 2015.

De son côté, l’Institut pour la Ville et le Commerce relève que cette évolution est relativement récente en France. Si elle apparaît au Royaume-Uni dès les années 80, le phénomène semble ne s’accélérer en France que depuis le début des années 2010, comme le montre le graphique suivant.

ÉVOLUTION DU TAUX MOYEN DE VACANCE COMMERCIALE DANS LE CENTRE-VILLE DES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 25 000 HABITANTS EN FRANCE DEPUIS 2000

C. Des études qui minorent probablement la situation de la vacance commerciale dans les centres-bourgs

On doit relever que ces différentes études minorent probablement la réalité de la vacance commerciale dans la mesure où elles ne portent que sur des villes d’une certaine taille.

L’étude de l’Institut pour la Ville et le Commerce9 porte sur la vacance commerciale et mesure le phénomène dans 190 centres-villes appartenant à des unités urbaines de plus de 25 000 habitants. L’étude de Procos examine 200 centres-villes appartenant à des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.

Alors même que la lettre de mission ministérielle identifiait les centres-villes des communes rurales de moins de 25 000 habitants comme cibles du travail demandé, le rapport CGEDD-IGF ne porte que sur les communes de 10 000 à 100 000 habitants ainsi que les unités urbaines auxquelles les villes-centres moyennes appartiennent. Enfin, l’Insee s’est penché sur les aires urbaines de plus 20 000 habitants.

Il en résulte non seulement une incertitude sur la vacance commerciale dans les petites villes et les centres-bourgs mais aussi, selon toute vraisemblance, une minoration des taux de vacance si l’on se fie à l’état de nombreux centres-bourgs. Sollicité, le ministère de l’Économie et des Finances (direction générale des entreprises) n’a pas été en mesure de communiquer des statistiques de vacance commerciale pertinentes pour les villes et bourgs de moins de 10 000 habitants.

D. La question de la vacance commerciale n’est pas la seule à traiter

Si la question de la vacance commerciale est essentielle et illustre parfaitement, grâce à sa visibilité concrète, la situation de nombreux centres-villes et centres-bourgs, elle est cependant loin d’être la seule à devoir être traitée.

Comme nous le verrons, la fragilisation des centres-villes est en effet, le plus souvent, le produit d’un « cocktail » dont les principaux ingrédients sont la dégradation du bâti, intérieur et extérieur, les difficultés d’accès et de stationnement, la baisse de la population du centre et sa paupérisation, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, la concurrence des grandes surfaces en périphérie.

II. Un début de prise de conscience de la gravité du problème

A. L’émergence tardive d’un sujet

Le sujet de la dégradation des centres-villes est abordé régulièrement depuis les années 2000. Mais, dans un premier temps, il est évoqué de façon ponctuelle, soit au travers du cas particulier d’une ville confrontée à un dépérissement de son centre-ville10, soit en lien avec une problématique spécifique, comme, par exemple, l’ouverture des commerces le dimanche ou encore l’installation d’agences bancaires en lieu et place de certains commerces11.

Une prise de conscience plus générale se fait néanmoins jour progressivement. Si l’Institut pour la Ville et le Commerce la fait débuter en 2016, avec la mission confiée par la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité au CGEDD et à l’IGF, on doit noter que dès 2009, notre collègue Élisabeth Lamure s’inquiète de l’impact de la loi de modernisation de l’économie (LME) sur les centres-villes12.

La presse se fait ensuite régulièrement l’écho des difficultés éprouvées par les centres-villes à l’occasion notamment des publications de Procos13.

B. La réaction institutionnelle

Du côté des institutions, le sujet est régulièrement évoqué à l’occasion des nombreuses modifications de la législation sur l’urbanisme commercial. Mais les principales initiatives apparaissent après l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Outre le rapport déjà cité de Mme Lamure en 2009, on doit relever le rapport du député Jean-Paul Charié, remis au Premier ministre la même année, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II », qui systématise l’intégration d’un volet « commerces » dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et rend obligatoire la réalisation d’un document d’aménagement commercial (DAC), ou encore la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite « Ollier-Piron ». Ce texte ambitieux, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, n’a pas résisté au changement de majorité intervenu en 2012. Il est intéressant de citer un extrait de l’introduction du rapport sénatorial établi à son propos : « Notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente l’insertion du commerce sur nos territoires a produit une véritable « catastrophe » en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il suffit d’observer les collectivités dont nous sommes les représentants pour constater la laideur des entrées de villes et l’organisation aberrante d’un tissu urbain morcelé en zones unifonctionnelles, qui gaspillent l’espace foncier et génèrent des transports coûteux et polluants. Il suffit de tourner les yeux vers nos communes, petites et moyennes, pour mesurer la désertification des centres-villes, vidés de leur animation au profit de zones périphériques ».14 On ne saurait mieux dire.

Le sujet est néanmoins repris par le nouveau Gouvernement sous une forme renouvelée. En juin 2013, les ministères du Logement, de la Décentralisation et des Outre-Mer publient les 50 mesures du Plan d’action pour le commerce et les commerçants. Par ailleurs, si la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) aborde la question de l’urbanisme commercial, c’est surtout le cas de la loi 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et de leurs textes d’application15. Ce dernier texte législatif opère notamment la fusion des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire ne pouvant être délivré que si la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), ou la commission nationale (CNAC), a émis un avis favorable. Il modifie par ailleurs la composition des CDAC et de la CNAC, ainsi que l’étendue de la compétence de cette dernière.

Surtout, la loi ACTPE se penche sur la situation spécifique des centres-villes en mettant en place, de manière expérimentale, un « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales. Le CRAC permet notamment de déléguer le droit de préemption des fonds de commerce à d’autres opérateurs publics (société d’économie mixte, intercommunalité…) et allonge le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur, qui passe de 2 à 3 ans en cas de mise en location-gérance.

On doit toutefois relever que la problématique spécifique des centres-villes et centres-bourgs n’était pas abordée dans le projet de loi initial lui-même. Le CRAC n’y figurait d’ailleurs pas, mais a été introduit par un amendement gouvernemental en séance publique à la suite de la demande de plusieurs députés, dont le rapporteur du texte.

De manière encore plus surprenante, l’étude d’impact du projet de loi semblait totalement aveugle aux difficultés de nombreuses villes en matière commerciale. Ainsi notait-elle : « […], après plusieurs années de désertification, les centres-villes retrouvent sous l’impulsion des enseignes un nouvel élan. À l’instar de la grande distribution pionnière dans le lancement de concepts de centre-ville, les hard dis-counters et les enseignes spécialisées traditionnellement présentes en périphérie se lancent également à la conquête des hyper-centres et ce malgré des taux d’effort souvent substantiels. Clairement, le retour vers une logique de commerces de proximité est plus que jamais à l’ordre du jour au sein des réseaux. Cela se traduit sur les artères commerçantes de centres-villes mais aussi sur les centres commerciaux de cœur de ville des grandes agglomérations. Ceci étant, et dans un contexte de crise, il est constaté que globalement tout converge pour que le centre-ville soit au centre des stratégies des groupes des prochaines années. »16.

Cette vision témoigne d’une réelle difficulté de la part des administrations centrales à appréhender la réalité de nos villes et bourgs.

Par un étonnant détour, la question des centres-villes réapparaît cependant six mois après, lorsque le Gouvernement lance, au début de l’été 2014, un programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, soutenu par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui a retenu 54 lauréats pour une durée de 6 ans.

Quelques mois plus tard, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) télescope la question du commerce en transférant aux communautés de communes et d’agglomération, d’une part, la « politique locale du commerce et [le] soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » et, d’autre part, la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique […] ». Ce transfert résulte d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des Affaires économiques et visait précisément à faciliter la mise en œuvre de politique de soutien au commerce de centre-ville.

Le Comité interministériel aux ruralités, qui se tient à Vesoul le 15 septembre 2015, montre une nouvelle sensibilité de l’État à la question de la revitalisation. Il comporte un chapitre intitulé « Renforcer les bourgs-centres et les villes moyennes qui animent la ruralité », rappelle l’existence du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs ainsi que le rôle des volets territoriaux des contrats de plan État-région en la matière et annonce une mesure nouvelle consistant à mobiliser 300 millions d’euros du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) pour accompagner le développement des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants.

En février 2016, la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité et la secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire ont demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable de réaliser une mission sur la revitalisation des commerces en centre-ville. Cette mission a publié son rapport à l’été 2016.

À la suite de ce rapport, des Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes se sont tenues fin février 2017 à l’initiative de l’État. Elles ont rassemblé des élus locaux, des représentants d’agences et d’établissements publics, d’administrations centrales, de commerces de proximité, de chambres consulaires, de managers de centre-ville, d’aménageurs, etc. Le cœur des Assises a été le partage d’expériences et de bonnes pratiques autour de deux thèmes : les nouvelles stratégies de développement des villes moyennes, et les acteurs et mesures mobilisables pour revitaliser les villes moyennes. Ces assises ont par ailleurs débouché sur les annonces suivantes : mise en ligne d’un portail internet « cœur de ville », piloté par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie et des Finances ; orientation prioritaire en 2017 de l’appel à projets du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont les moyens sont cependant notoirement insuffisants, sur « les centralités commerciales dégradées des villes connaissant un fort taux de vacance » ; fléchage d’une enveloppe d’un million d’euros pour soutenir les « opérations collectives de revitalisation commerciale qui font appel à une ingénierie de projets porteurs de partenariats innovants entre acteurs publics et privés, et mettant en œuvre une démarche structurée de développement du management de centre-ville » ; transmission aux préfets d’une instruction pour les inviter à davantage de vigilance sur le fonctionnement des CDAC et leur rappeler les enjeux liés à l’équilibre du commerce17.

On notera enfin que notre ancien collègue Yves Dauge a remis, le 1er février 2017, au Premier ministre son rapport en faveur des nouveaux espaces protégés18. Il porte sur les moyens d’une relance durable des moyennes et petites villes tournée prioritairement vers l’habitat et le commerce. À la suite de ce rapport, une expérimentation, coordonnée par le CGET a été lancée sur vingt territoires dans trois régions, Occitanie, Centre-Val-de-Loire et Grand Est. Ses objectifs sont d’identifier précisément les obstacles rencontrés par ces villes, de les encourager à élaborer des projets transversaux de revitalisation, de les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d’ingénierie et « d’améliorer les synergies entre les différents dispositifs d’intervention ».

C. Les nombreux travaux du Sénat

Le Sénat s’est préoccupé à plusieurs reprises de la situation des centres-villes et centres-bourgs, notamment au travers de questions écrites ou orales, ou de rapports d’information. Toutefois, ses travaux n’étaient généralement pas centrés sur ce sujet, mais intervenaient dans le cadre de l’analyse de thèmes plus larges ou connexes.

Sans souci d’exhaustivité, on peut citer, par exemple, les rapports de nos collègues Renée Nicoux et Gérard Bailly sur l’avenir des campagnes en janvier 201319, Edmond Hervé sur les politiques temporelles des collectivités territoriales en mai 201420, François Calvet et Marc Daunis sur la simplification du droit de l’urbanisme et de la construction21, Bernard Delcros sur le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) en septembre 201622.

Tout récemment, le rapport de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable d’Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolaÿ, intitulé Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité23, comporte une 21e recommandation ainsi libellée : « Conforter l’attractivité des centres-bourgs par un programme ambitieux de rénovation de l’habitat et des commerces, et le maintien ou l’installation d’équipements essentiels pour l’activité locale ».

D. La préoccupation des associations d’élus locaux

Du côté des organisations d’élus locaux, l’Association des petites villes de France (APVF), l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), Villes de France, présidée par notre collègue Caroline Cayeux, et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) ont avancé des propositions en matière de revitalisation des cœurs de villes.

Villes de France a ainsi publié le 15 mars 2016, à l’occasion de la 8e édition des Rendez-vous de l’intelligence locale, consacrée à la revitalisation des centres-villes, le Manifeste « Pour faire vivre le cœur des villes » dont les propositions sont exposées ci-après. Depuis 2016 encore, elle est partenaire des Trophées de la redynamisation des centres-villes, événement co-organisé par Le Courrier des maires et La Gazette des communes.

Les propositions de Villes de France pour les cœurs de villes

Ingénierie

Généraliser et contractualiser des projets de centre-ville intégrant, dans une stratégie commune, toutes les interventions et les procédures intéressant ces territoires stratégiques.

Fixer aux établissements publics fonciers (EPF) la priorité d’intervention dans les centralités pour aider les collectivités à requalifier les îlots à forte vacance en cœur de ville.

Élargir le dispositif « appel à manifestation d’intérêt (AMI) Centre-bourg » permettant de financer l’ingénierie des villes de plus de 10 000 habitants. Impliquer les structures d’ingénierie locales, dont certaines sont aujourd’hui en sous-activité (sociétés d’économie mixte départementales, agences d’urbanisme), dans l’ingénierie de ces projets.

Impliquer l’État, la Caisse des dépôts et consignations, les nouvelles régions ou les départements dans le financement de cette ingénierie.

Évaluer les mesures et dispositifs existants, avec, pour objectif, leur simplification et leur intégration dans des approches cohérentes.

Habitat

Assouplir les règles d’attribution des aides au logement (par exemple le dispositif dit « Pinel ») pour permettre aux préfets de régions d’en attribuer une partie à certaines villes.

Introduire dans les programmes locaux de l’habitat (PLH) des dispositions favorisant la réhabilitation du patrimoine disponible en centre-ville par rapport à la construction neuve.

Urbanisme

Soutenir la définition de périmètres de centralité dans les plans locaux d’Urbanisme (PLU) et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui permettent la mise en place de règles protégeant l’investissement en cœur de ville.

Permettre le renouvellement urbain en centralité en facilitant les opérations de déconstruction-reconstruction.

Assouplir les dispositions réglementaires concernant les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)24.

Mieux sensibiliser les architectes des bâtiments de France aux dimensions « économiques et sociétales » de la réhabilitation patrimoniale (notamment sur la question des coûts, souvent prohibitifs, des travaux réalisés par des entreprises labellisées et imposées aux maîtres d’ouvrage).

Commerce

Introduire, dans les procédures des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), des dispositions favorisant le développement de zones commerciales intégrées dans les centres-villes (du type Beauvais, Saint-Brieuc ou Saint-Nazaire).

Favoriser la préemption par les collectivités de locaux commerciaux vacants par différents dispositifs (fiscalité, financements, procédures…). Renforcer le rôle du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour la protection des centralités.

Élargir le processus de réflexion aux propriétaires des locaux commerciaux pour une action réelle sur les loyers et les modernisations des surfaces de vente (accessibilité des personnes à mobilité réduite)

Stratégies urbaines régionales et dessertes ferroviaires

Maintenir la desserte TGV et TET (trains d’équilibre du territoire) des villes infra-métropolitaines et ne pas céder à la relégation de ces villes en termes d’attractivité et d’aménagement du territoire.

Accélérer, à l’échelle des nouvelles régions, la définition de schémas urbains régionaux organisant la multipolarité et renforçant les relations ferroviaires entre les villes de France et les métropoles.

Utiliser les espaces disponibles autour des gares pour développer des activités de services et des « tiers-lieux ».

Numérique

Généraliser la couverture numérique des cœurs de villes en développant un WIFI libre accès.

Appuyer financièrement la création, dans les centres-villes et à proximité des gares, de tiers lieux (co-working, fab-lab, e-learning…) permettant d’accueillir des activités utilisant à plein les possibilités du numérique.

Source : Villes de France, Manifeste « Pour faire vivre le cœur des villes », mars 2016

De son côté, l’APVF suit la question depuis plusieurs années et a par exemple organisé un atelier « Commerce de proximité » lors des Assises des petites villes de France tenues à Paimpol en juin 2015. En juin 2017, elle a organisé la rencontre régionale des petites villes de Bretagne sur le thème « Le maire et les élus face à la redynamisation commerciale des petites villes : comment agir ? ».

À l’occasion de la dernière élection présidentielle, elle a publié un Manifeste des petites villes de France, 2017-2022, Il est venu le temps des collectivités à taille humaine, dont une partie est consacrée à la « Revitalisation des centres-bourgs, une politique globale ». La proposition n° 13 du manifeste porte ailleurs sur la « création de zones franches commerciales dans des périmètres restreints au cœur de petites villes en difficulté ».

Figurent parmi les « positions » de l’AMRF depuis plusieurs années, et notamment dans son Pacte national pour les territoires de 2012, des propositions relatives au commerce en zone rurale : évaluation des dispositifs de soutien au commerce en milieu rural et notamment du FISAC ; modification des dispositions de la loi LME du 4 août 2008 qui ont relevé le seuil d’autorisation pour les projets d’implantation de 300 m2 à 1 000 m2 …

François Baroin, président de l’Association des Maires de France (AMF), et André Marcon, président de CCI France, ont quant à eux signé le 8 septembre 2015 une convention de partenariat pour renforcer la coopération et le rapprochement des CCI et des communes de France, avec pour objectif de favoriser le développement économique des territoires dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale mise en place par la loi NOTRe et dans un contexte budgétaire très tendu. Elle comporte notamment des stipulations dans les domaines de l’animation du territoire, de la sécurisation des commerces et de l’accompagnement des entreprises.

L’AdCF a mené de nombreuses réflexions sur le rapport entre commerces et territoires25. Elle a notamment organisé, avec l’Institut pour la Ville et le Commerce, un colloque sur ce thème en septembre 201626.

On notera enfin le rôle spécifique joué par l’association Centre-Ville en Mouvement, créée en 2005 par des élus locaux, des parlementaires, des représentants de corps d’État, des chambres consulaires et des chercheurs. Cette association vise à soutenir ses membres dans leurs projets d’innovation et de redynamisation des centres-villes. Centre-Ville en Mouvement organise chaque année les Assises Nationales du Centre-Ville, dont la 12e édition s’est tenue à Orléans les 29 et 30 juin derniers.

III. Des constats désormais objectivés qui permettent d’envisager des solutions concrètes

A. Premier constat : la dégradation de la situation des centres est une réalité

Une des difficultés, s’agissant de la question de la désertification et de la paupérisation des centres-villes, est de faire la part entre une perception visuelle et une réalité générale objective. En d’autres termes, alors que certains évoquaient une renaissance des centres-villes (cf. l’étude d’impact de la loi ACTPE), qu’en est-il vraiment ? Procos ou l’Institut pour la Ville et le Commerce avançaient des chiffres inquiétants et convergents depuis plusieurs années, mais il manquait une objectivation du phénomène par la sphère publique.

C’est chose faite, en particulier pour la dimension commerciale de cette fragilisation. Une bonne partie du rapport CGEDD-IGF porte en effet sur l’appréhension statistique de la dévitalisation des commerces de centres-villes. Les chiffres du rapport sont les mêmes que ceux de l’Institut pour le Commerce et pour la Ville mais apparaissent légèrement supérieurs à ceux de Procos, les panels examinés étant différents.

ÉVOLUTION DU TAUX DE VACANCE COMMERCIALE DE 2001 À 2015

Au-delà d’une augmentation de la moyenne, qui pourrait recouvrir des évolutions contraires, le rapport décèle, de 2001 à 2015, une hausse de la vacance du niveau du premier quartile27, de la médiane28 et du troisième quartile29 du panel des villes analysées. Il en conclut à l’existence d’un « phénomène global » d’accroissement de la vacance commerciale.

Le graphe ci-après illustre le caractère général d’augmentation de la vacance, excepté pour la catégorie des grandes villes de plus de 200 000 habitants.

ÉVOLUTION DU TAUX DE VACANCES COMMERCIALE DE 2001 À 2015 SELON LA TYPOLOGIE DES VILLES

Un niveau de vacance commerciale est une chose, sa gravité et son impact en sont d’autres. Par convention, Procos établit l’échelle de gravité suivante :

– en deçà de 5 % : niveau faible, la vacance est de nature conjoncturelle et s’explique principalement en raison des frictions entre l’offre et la demande en locaux commerciaux dues par exemple à des retards de commercialisation ou à des travaux d’aménagement ;

– de 5 à 7,5 % : vacance modérée ;

– de 7,5 à 10 % : vacance élevée, de nature structurelle, témoignant d’un déficit durable de commercialité ;

– plus de 10 % : vacance très élevée, témoignant d’un déclin de la commercialité.

Comme on le verra par la suite, ce phénomène de vacance commerciale est corrélé à des déterminants désormais bien identifiés qui, conjugués, dessinent des situations de centres-villes et centres-bourgs souvent très dégradées.

B. Deuxième constat : les déterminants de la situation commerciale des centres-villes et centres-bourgs sont identifiés

L’ensemble des experts souligne que la situation des centres-villes est liée à une combinaison de facteurs. Lors de leur audition, les auteurs du rapport CGEDD-IGF ont résumé les critères associés à la vacance commerciale autour de trois axes : –1er axe : l’existence d’un marché de consommation est liée à la richesse des habitants, résidents ou personnes employées sur place et corrélée au taux de chômage, aux revenus des populations, au taux de vacance des logements et à l’évolution démographique de la population ; –2e axe : la commercialité de centres-villes recouvre les équipements qui font l’attractivité d’un centre : équipements culturels, écoles, offre de soins, professions libérales… ; –3e axe : l’offre commerciale a pour principaux déterminants l’action des commerçants eux-mêmes, l’animation commerciale du centre, l’organisation collective des commerçants indépendants, la situation des baux commerciaux, mais aussi, bien sûr, la présence d’une offre commerciale forte en périphérie.

SYNTHÈSE DES DÉTERMINANTS ASSOCIÉS À LA VACANCE COMMERCIALE EN CENTRE-VILLE

S’agissant de l’existence d’un marché de consommation, les auteurs du rapport CGEDD-IGF relèvent que les villes-centres de taille moyenne connaissent, par rapport aux grandes villes ou à leurs propres périphéries, un niveau de vie et une croissance démographique plus faibles (+ 4,3 % en moyenne entre 2007 et 2012 contre une hausse nationale de 7,5 %) et un niveau de chômage et de logements vacants plus forts.

En 2015, l’Insee avait déjà alerté sur la prégnance de la pauvreté dans les centres-villes30. Il notait que la pauvreté est, d’une part, plus forte dans les villes-centres des aires urbaines et dans les communes isolées hors de l’influence des villes et, d’autre part, plus élevée dans les pôles31 que dans leurs couronnes.

Les taux de pauvreté sont les plus élevés dans les centres des grandes villes et atteignent 19,5 %. Viennent ensuite les communes isolées, avec un taux moyen de pauvreté de 16,9 %. Les banlieues n’arrivent qu’après, avec 13,9 %, et dans les « couronnes urbaines », c’est-à-dire, dans le langage de l’Insee, les communes ou unités urbaines dont au moins 40 % des actifs résidents ayant un emploi travaillent dans le pôle voisin ou dans les communes attirées par celui-ci – soit l’espace situé au-delà des banlieues – ce taux de pauvreté n’est que de 10 %.

On note par ailleurs qu’entre 2007 et 2011, « le revenu fiscal médian par unité de consommation a augmenté plus rapidement dans les couronnes périurbaines (+ 3,8 %) que dans les banlieues (+ 2,2 %) et les villes-centres (+ 1,8 %) »32.

NIVEAU DE VIE PAR TYPE D’ESPACE

Ces éléments laissent penser qu’une politique de revitalisation de centres-villes passe aussi par un renouveau du bâti, visant à augmenter la population vivant au centre et à l’hypercentre ainsi que le niveau de vie moyen de ces habitants.

En ce qui concerne la commercialité de centres-villes, les constats sont que la fuite des équipements et services hors du centre-ville détourne logiquement les consommateurs et les habitants de ce centre. C’est particulièrement vrai pour l’offre de soins, médecins et pharmaciens, mais aussi notable pour les professions libérales (notaires, avocats, etc.). Or, on constate globalement une raréfaction de ces services en centres-villes, comme le montre le tableau ci-après. Le niveau des loyers commerciaux et l’accessibilité du centre-ville, comme la présence de stationnements en nombre suffisant, sont aussi des éléments à prendre en compte.

Enfin, l’offre commerciale est un critère essentiel. La fragilisation et la raréfaction des commerces de centre-ville font entrer ceux-ci dans un cercle vicieux. Mais il en va de même de l’implantation de certains commerces qui brisent les parcours de chalandise, comme un trop grand nombre d’agences bancaires ou immobilières, de salons de coiffure ou de magasins d’optique ou, a fortiori, de « mauvais commerces », souvent à tendance communautaire ou ethnique, qui provoquent la chute du chiffre d’affaires des voisins et, de ce fait, leur volonté de quitter les lieux.

La construction de supermarchés, d’hypermarchés, voire de galeries marchandes en périphérie peut aussi, bien sûr, déstabiliser un centre-ville. Au niveau macroéconomique, l’Institut pour la Ville et le Commerce fait valoir une statistique qui en dit long : entre 1994 et 2009, la superficie consacrée au commerce, tirée par la grande distribution, a progressé de 60 %. Dans le même temps, la dépense de consommation finale des ménages en volume n’a augmenté que de 38 %. Par ailleurs, la surface commerciale moyenne progresse plus vite pour les villes moyennes (+ 1,5 %) que pour les grandes villes (+ 0,8 %) entre 2012 et 2013. Si l’on revient à l’échelle micro-économique, on relèvera toutefois que l’implantation d’une grande surface n’est pas toujours un handicap pour le centre-ville, à la condition qu’elle puisse jouer le rôle de locomotive pour le commerce d’hypercentre.

ÉVOLUTION DE LA PRÉSENCE DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS DE 2010 À 2014

C. Troisième constat : il n’y a pas de fatalité

Il est fréquent d’entendre une forme de fatalisme s’exprimer sur l’avenir des centres-villes et de leurs commerces. Selon les cas, sont convoqués, pour le justifier, les nouveaux modes de vie et de consommation, qui se traduiraient par une fréquentation désormais incontournable de galeries marchandes, le rôle de la voiture, les besoins de consommation à bas prix, le désintérêt de nombre de nos concitoyens pour leurs centres-villes, voire une forme de schizophrénie à leur égard ( « j’aime le centre-ville mais je n’y achète pas » ), le développement du e-commerce, le faible prix du foncier en périphérie…

Vos rapporteurs considèrent cependant qu’il ne faut pas baisser les bras pour les raisons suivantes.

1. Les exemples français montrent qu’à conditions égales il est possible de dynamiser un centre-ville Certains centres-villes s’en sortent mieux que d’autres tout en étant soumis à des conditions similaires. C’est la leçon que l’on peut tirer du Palmarès Procos des centres villes commerçants33 qui met en valeur les réussites dans quatre catégories homogènes : – les grandes agglomérations, généralement résilientes ; – les grandes villes moyennes, souvent fragilisées ; – les petites villes moyennes, qui apparaissent fréquemment en danger ; – les villes touristiques, habituellement préservées.

Dans ces quatre catégories, y compris celle des petites villes moyennes en danger, Procos identifie des villes qui parviennent à préserver leur dynamisme dans un contexte difficile. En 2017, le palmarès distingue ainsi, dans cette catégorie, Saint-Lô, Lons-le-Saunier, Bastia, Gap et Bayeux.

2. Une politique de dynamisation peut s’appuyer sur l’attachement des Français aux centres-villes

Par ailleurs, lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, les Français marquent sans ambiguïté leur attachement aux centres-villes. À cet égard, le Baromètre annuel du Centre-ville et des commerces, réalisé depuis 2016 par l’institut CSA pour l’association Centre-ville en mouvement et Clear Channel, à l’occasion des Assises du centre-ville, donne des éclairages importants. Ainsi, une large majorité des interrogés, 59 %, se déclare attachée aux centres-villes. Contrairement aux idées reçues, les jeunes sont encore plus attachés aux centres que le reste de la population puisque c’est le cas de 65 % des 18-24 ans.

Le centre-ville est d’abord un lieu de rendez-vous personnels (médecin, coiffeur, etc.). Mais il demeure l’endroit où effectuer des achats pour plus de 43 % des personnes interrogées. Il est à noter que cette proportion décroît, ce qui peut illustrer la perte d’attractivité commerciale des centres. Les centres-villes sont aussi appréciés pour flâner, se promener dans la rue (42 %), ce qui souligne l’importance d’un bâti de qualité, ainsi que pour se retrouver dans des lieux conviviaux (35 %). Cette proportion est beaucoup plus importante chez les 18-24 ans.

Le baromètre identifie plusieurs leviers d’attractivité : la facilité d’accès, la présence de nombreux lieux de convivialité, l’animation d’une offre commerciale qui permette de consommer plus local et plus responsable. À l’inverse, le stationnement cher et rare, le choix limité de commerces et un accès compliqué sont de sérieux handicaps.

Surtout, le baromètre permet de comprendre que les attentes sont désormais différentes selon les catégories d’âge et selon les tailles de ville. Par exemple, si l’ouverture en semaine à l’heure du déjeuner ou le stationnement sont particulièrement importants pour les habitants des villes de moins de 50 000 habitants, les animations commerciales et la présence de grandes enseignes spécialisées sont davantage appréciées par les habitants des villes de 50 000 à 100 000 habitants.

Bien sûr, l’affichage d’un intérêt pour le centre-ville ne signifie pas nécessairement que l’on fasse l’effort d’y faire ses courses mais c’est un levier psychologique qui, conjugué à une action concrète, peut avoir des effets.

3. Les exemples étrangers montrent qu’une politique de préservation des commerces de centres-villes est possible

Tant le rapport CGEDD-IGF de 2016 que l’étude de l’Institut pour le Commerce et pour la Ville ont montré que la situation française pouvait, à bien des égards, apparaître comme différente de celle d’autres pays comparables de l’Union européenne. Le rapport note ainsi : « Plusieurs pays d’Europe du Nord bien ancrés dans une forte tradition de libre-commerce appliquent des dispositifs permettant un meilleur cadrage du développement commercial périphérique. Dans certains cas, des contentieux sont engagés au niveau européen mais les autorités concernées défendent vigoureusement leur approche (visant à préserver le commerce de centre-ville) à leurs yeux compatible avec le droit européen, notamment les principes de libre concurrence. »34 Les pays étudiés par la mission CGEDD-IGF sont, en particulier, l’Allemagne, le Royaume-Uni, et les Pays-Bas35.

La législation allemande sur l’urbanisme, par exemple, est centrée sur les intérêts des centres-villes et impose notamment l’implantation de grandes surfaces exclusivement dans les zones spéciales situées au sein ou au bord d’un centre commercial déjà existant, intégrées aux réseaux de transports publics ou situées au sein d’un nouvel espace à vocation mixte prévu pour l’approvisionnement de nouveaux habitats. Mais l’autorisation d’implantation dans une telle zone est conditionnée aux conclusions positives d’une étude d’impact et prend en compte : – les risques que l’implantation fait courir aux espaces commerciaux existants sur son périmètre, en particulier pour le commerce de proximité ; – l’impact sur la saturation du réseau de voirie ou des espaces de stationnement existants ; – les effets « considérables » sur l’environnement, avec comme objectif la préservation des espaces ruraux.

Le Royaume-Uni procède lui par un Sequential test, institué par le National Planning Policy Framework, qui oblige les projets d’implantation locale à passer une série de tests avant finalisation. Il s’agit de garantir que l’unité commerciale en question sera implantée au meilleur endroit possible, étant entendu que les centres-villes bénéficient d’une priorité. Ainsi, l’implantation sera d’abord envisagée en centre-ville et c’est seulement si les espaces disponibles dans ce cadre ne conviennent pas qu’une implantation en périphérie pourra être envisagée. Dans ce cas, le Sequen-tial test est complété par un Impact test dont l’objet est d’évaluer les impacts négatifs potentiels du projet sur les équilibres locaux à 5 ou 10 ans.

4. Remettre en cause les dispositions de la loi de modernisation de l’économie relatives à l’urbanisme commercial ?

Dans leur rapport, et encore plus nettement lors de leur audition au Sénat, les membres de la mission CGEDD-IGF ont souligné la spécificité de la traduction en France de la directive dite « services »36, dont l’objet est de « faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services », spécificité qui peut être analysée, aux yeux de vos rapporteurs, comme un cas de surtransposition d’une directive européenne.

L’article 14 de cette directive mentionne, à son 5°, parmi les « exigences interdites » aux États-membres en matière d’autorisation de fournitures de services, donc d’activités commerciales, « l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à évaluer l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente ; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général ».

La France en a tiré les conséquences à sa façon en réformant le droit de l’urbanisme commercial par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ». Ce texte limite considérablement le champ de la régulation des implantations commerciales en relevant les seuils de saisine des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) de 300 à 1 000 m2 et en supprimant des critères à prendre en compte par lesdites CDAC l’impact économique du projet d’implantation.

En 2008, les seuls critères à prendre en compte par les CDAC étaient ainsi ramenés au nombre de cinq : En matière d’aménagement du territoire : 1) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; 2) L’effet du projet sur les flux de transport ; 3) Les effets découlant des procédures relatives aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux zones d’aménagement concerté.

En matière de développement durable : 4) La qualité environnementale du projet ; 5) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

On le voit, toute référence à un critère économique, était gommée pour se « conformer » à la lecture d’alors de la directive par la France. Il en résultait l’impossibilité juridique pour une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) d’apprécier un projet au regard de son impact économique sur les commerces de centre-ville.

Depuis 2008, le texte a évolué et la loi « ACTPE » de 2014, en particulier, a complété les cinq critères d’origine. Désormais, les CDAC doivent se pencher sur douze critères. Parmi les éléments nouveaux introduits par la loi en 2014, on relève, à l’initiative du Gouvernement d’alors, « La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ». Il va de soi, cependant, que l’impact de cette disposition récente est encore difficile à apprécier. Par ailleurs, sa rédaction peut être discutée.

On relèvera ainsi, par exemple, que la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une autorisation délivrée par la CNAC pour un supermarché d’une surface de vente de 2 193,42 m2 et un point de retrait automobile ( drive ) sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Puy (Cher) au motif que, compte tenu des autorisations précédemment délivrées et de la baisse de la démographie dans la zone de chalandise concernée, ce projet était susceptible « de détourner la clientèle du centre-ville de Bourges et de nuire ainsi à l’animation urbaine de celui-ci en renforçant la zone périphérique »37.

La cour n’a cependant pas usé du nouveau critère lié à la revitalisation du tissu commercial mais celui de l’animation de la vie urbaine. Au contraire même, la décision laisse penser que l’objectif de « revitalisation », tel qu’inscrit dans la loi, aurait pu être utilisé au profit, non du centre-ville, mais d’une zone d’activité périphérique, s’agissant d’un projet visant à combler une friche commerciale.

La LME a aussi eu pour impact le fait que les projets d’implantations commerciales d’une superficie inférieure à 1 000 m2 n’avaient plus à être connus des CDAC. Ils ont ainsi largement disparu des statistiques disponibles, ce qui a d’ailleurs pu donner, à tort, l’impression d’une accalmie de l’emballement des surfaces commerciales. Par ailleurs, des témoignages nombreux font état de la multiplication d’agrandissements de grandes surfaces d’une taille juste inférieure à la limite des 1 000 m2.38

Au niveau européen, des contentieux sont en cours, des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas souhaitant maintenir leurs législations protectrices des commerces de centres-villes alors que la Commission européenne, se fondant notamment sur la directive services et sur le principe de liberté du commerce inscrit dans les traités, souhaite les remettre en cause.

Les critères que peuvent prendre en compte les CDAC pour délivrer une autorisation d’aménagement commercial (Article L. 752-6 du code de commerce)

– En matière d’aménagement du territoire :

1. La localisation du projet et son intégration urbaine ;

2. La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;

3. L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

4. L’effet du projet sur les flux de transports ;

– En matière de développement durable :

5. La qualité environnementale du projet (performance énergétique, énergies renouvelables, matériaux ou procédés écoresponsables, imperméabilisation des sols, préservation de l’environnement) ;

6. L’insertion paysagère et architecturale du projet ;

7. Les nuisances de toute nature ;

– En matière de protection des consommateurs :

8. L’accessibilité ;

9. La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

10. La variété de l’offre proposée par le projet ;

11. Les risques naturels, miniers et autres ;

12. « À titre accessoire », la contribution du projet en matière sociale.

Néanmoins, les auteurs du rapport CGEDD-IGF ont fait valoir, lors de leur audition, d’une part, que les autorités des pays concernés ne semblaient pas disposées à renoncer à leur législation et la considéraient compatibles avec le droit européen et notamment le principe de libre concurrence et, d’autre part, que la Commission semblait soucieuse de ne pas brusquer les choses. Dès lors, ils ont estimé possible de remodeler la loi pour que soit mieux prise en compte la situation des centres-villes et centres-bourgs, à condition que cette situation soit établie comme l’une des « raisons impérieuses d’intérêt général » qui peuvent justifier, selon la directive, la prise en compte de l’impact économique d’une implantation.

2) Procos est une fédération représentative du commerce spécialisé, regroupe 260 enseignes dont les caractéristiques (format, activité, type de développement) sont très diverses. L’un de ses objectifs est de « promouvoir le commerce dans son rôle d’animateur de la ville et de la société ».

3) L’Institut pour la Ville et le Commerce, partenaire notamment de Procos, « se donne pour objectif d’accompagner les mutations en cours de la ville et du commerce dans leurs dimensions sociétales et humaines ».

4) Sabine Bessière et Corentin Trevien, « Le commerce de centre-ville : une vitalité souvent limitée aux grandes villes et aux zones touristiques », Insee Références, 2016.

5) Rapport CGEDD-IGF sur « La revitalisation commerciale des centres-villes », juillet 2016.

6) Méthode Procos de calcul du taux de vacance : la vacance commerciale est entendue comme l’état d’un local commercial non exploité pour une durée indéterminée. 200 centres-villes appartenant à des unités urbaines de plus de 50 000 habitants ont été examinés. L’étude a consisté, pour chaque site, à comparer l’occupation des cellules commerciales en 2001 et en 2015, à partir de relevés sur plan cadastraux. Les relevés ont été effectués aux mois de juin et de juillet, afin de minimiser la part de la vacance conjoncturelle due à des baux saisonniers.

7) Par exemple, Agen, Guéret, Nevers ou Roubaix.

8) Par exemple, Alençon ou Moulins.

9) La vacance commerciale, dans les centres-villes en France, Mesure, facteurs et premiers remèdes, Cahiers de l’Institut pour la Ville et le Commerce, n° 1, mai 2017.

10) Voir par exemple « Bayonne invente la collectivité des petits commerces de centre-ville », Le Monde, 7 janvier 1999.

11) Voir par exemple « Le Havre en croisade pour sauver ses commerces », Le Figaro, 26 septembre 2007.

12) Rapport d´information fait au nom du groupe de travail sur l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l’Économie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, n° 174 (2009-2010), 16 décembre 2009.

13) Voir par exemple « À Lorient, la désertification du centre-ville à l’œuvre », Le Monde, 2 mai 2013 ; « Commerce : la désertification des centres-villes s’accentue », Le Figaro Économie, 14 juin 2013 ; « La grande mue commerciale des centres-villes », Le Figaro Économie, 25 octobre 2013.

14) Rapport sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial fait au nom de la commission de l’Économie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, n° 180 (2010-2011), 15 décembre 2010.

15) Décrets n° 2015-165 du 2 février 2015 et n° 2015-482 du 27 avril 2015.

16) Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Étude d’impact, 20 août 2013, p. 4.

17) Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial.

18) Yves Dauge, Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés, Rapport au Premier ministre, Septembre 2016.

19) L’avenir des campagnes, Rapport d’information fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective n° 271 (2012-2013), 22 janvier 2013.

20) Les politiques temporelles des collectivités territoriales, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 558 (2013-2014), 22 mai 2014.

21) Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 720 tome I (2015-2016), 23 juin 2016.

22) Repenser le FNADT en faveur du développement rural, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances, n° 838 (2015-2016), 21 septembre 2016.

23) Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité, Rapport d’information fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, n° 565 (2016-2017), 31 mai 2017.

25) « Que recouvre la « politique locale du commerce » pour les communautés ? », article Web, 20 juillet 2016 ; « Politique locale du commerce, état d’urgence », Intercommunalités, 9 mars 2017 ; « Les politiques locales de développement et de soutien au commerce : quelles visions des Régions ? », article Web, 23 mars 2017.

26) « Commerce et territoires : la nouvelle donne pour les collectivités et les acteurs privés », 16 septembre 2016.

27) Premier quartile : taux de vacance au-dessous duquel se situent 25 % des villes du panel.

28) Médiane : taux de vacance au-dessous duquel se situent 50 % des villes du panel.

29) Troisième quartile : taux de vacance au-dessous duquel se situent 75 % des villes du panel.

30) Anne-Thérèse Aerts, division Statistiques régionales, locales et urbaines, Sandra Chirazi, Lucile Cros, direction régionale de Bretagne, « Une pauvreté très présente dans les villes-centres des grands pôles urbains », Insee Première, n° 1552, 2 juin 2015. Voir aussi Martial Maillard, « Les grands pôles urbains et les zones rurales plus exposés au risque de pauvreté », Insee Flash Picardie, n° 4, 10 février 2015.

31) Par « pôle », l’Insee entend les unités urbaines, zones de bâti continu de plus de 2 000 habitants, d’au moins 1 500 emplois.

33) Palmarès Procos des centres-villes commerçants, janvier 2017.

34) Rapport CGEDD-IGF sur « La revitalisation commerciale des centres-villes », juillet 2016, p. 34.

35) Sont par ailleurs examinés la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Canada.

36) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

37) Cour administrative d’appel de Nantes, n° 15NT01757, lecture du mardi 11 avril 2017.

38) Voir notamment « Leroy Merlin : quand le juriste crée de la valeur dans l’entreprise », http://legalstrategy.canalblog.com/archives/2010/10/04/19208450.html. Dans son rapport de février 2010, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale s’en était étonné, cf. Rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, (2010-2011) n° 2312, 18 février 2010.

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