Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Entreprises en difficultés

Pour poursuivre l’associé en redressement judiciaire d’une SCI débitrice défaillante, faut-il déclarer sa créance ?

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une SCI qui vend des appartements est condamnée en 2002 à payer diverses sommes aux acquéreurs et au syndicat des copropriétaires sur le fondement de la garantie des vices cachés. En 2003, après avoir tenté d’exécuter le jugement à l’encontre de la SCI, ils assignent en paiement une autre société, associée majoritaire de la SCI, à l’égard de laquelle une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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