Textes officiels Gestion et Professions

Postulation des avocats : honoraires

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

L’arrêté, entré en vigueur le 1er septembre, fixe les nouveaux tarifs de postulation des avocats. Il est pris en application de la loi du 6 août 2015 et du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 qui ont modifié le régime de la postulation en élargissant le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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