Réglementation

POS Espaces boisés classés : les critères de la protection

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

-Les espaces boisés classés (EBC) sont fortement protégés. Pour déclasser un EBC, il faut réviser le plan d’occupation des sols et pas simplement le modifier. -Mais qu’entend-on par espace boisé classé, et quels sont les critères de définition utilisés par le juge ?

Les espaces sont pris en compte dans le Code de l’urbanisme : selon l’article L.130-1, « les POS peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver ou à créer, qu’ils soient soumis ou non à un régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ». Les espaces boisés sont, en général, classés selon leur situation géographique par rapport à certains massifs. Leur superficie, la consistance ou la qualité de leurs boisements sont également pris en compte.

Cela ne concerne néanmoins pas tous les espaces boisés (1) : une pinède entourée de propriétés bâties et de lotissements en bordure de voies en cours d’élargissement (2), n’est pas ainsi considérée comme un espace des plus significatifs et n’est donc pas classée. Mais le classement d’un terrain en espace boisé classé reste généralement une faculté offerte à l’administration locale qui n’est nullement tenue de classer l’intégralité des parties boisées du territoire communal. Elle n’est pas non plus tenue de classer un terrain en EBC, même lorsque le classement du terrain boisé restant en espace boisé à protéger lui est demandé par son propriétaire. Une commune ne commet donc pas nécessairement d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de classer une parcelle boisée en espace boisé classé (3).

Les espaces boisés peuvent être classés aussi bien en zone urbaine qu’en zone naturelle du POS. Ces espaces doivent figurer au document graphique du POS en application de l’article R.123-18.I.3 du Code de l’urbanisme, et non sur la liste des servitudes publiques annexée au POS, même si juridiquement cette catégorie constitue une servitude d’urbanisme. Un tel classement n’est pas subordonné à la valeur du boisement existant ni même à l’existence d’un tel boisement. Peu importe la valeur médiocre des arbres situés sur un terrain que la collectivité locale entend protéger (4), la souplesse de la législation permet en effet aux collectivités de choisir comme bon leur semble et le juge administratif exerce un contrôle minimum sur les choix communaux.

En général, la commune examine néanmoins la configuration des lieux et la nature du peuplement forestier pour inscrire dans son POS un terrain en espace boisé classé. La notion « d’espaces boisés classés » ne peut donc être assimilée à celle « d’espaces verts à protéger » comme l’a rappelé à maintes reprises le Conseil d’Etat (5), bien que sur le plan juridique, il s’agisse d’une servitude très voisine de celle frappant les espaces boisés classés.

Différence entre « espaces boisés classés » et « espaces verts à protéger »

Les espaces verts à protéger, soumis à des conditions de constructibilité très sévères, ne sont pas frappés d’une inconstructibilité absolue contrairement aux espaces boisés classés. Le classement de parcelles en espaces boisés classés au POS peut s’avérer obligatoire en fonction de la situation géographique de la collectivité. Ainsi, les communes littorales sont tenues, au terme de l’article L.146-6 dernier alinéa du Code de l’urbanisme, de classer les parcs et espaces boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la Commission départementale des sites.

La suppression d’un espace boisé lors de la révision du POS nécessite obligatoirement la saisine de cette commission par la collectivité ou l’établissement public (6). L’administration, tout comme le juge, apprécie la configuration des lieux et le caractère du boisement concerné pour décider si terrain doit être classé en espace boisé à protéger (7). Il est certain qu’un terrain situé tout près d’un site classé et qui a vocation à devenir une aire de loisirs et de sports, doit être inscrit en espace boisé classé (8).

Quel que soit l’arsenal législatif lié à l’obligation ou à la faculté pour une collectivité locale d’inscrire dans son POS des terrains en espaces boisés classés, la décentralisation de l’urbanisme de 1983 n’a pas eu pour effet de changer en profondeur la nature des rapports entre le plan d’urbanisme local et l’insertion dans ce plan d’espaces boisés classés.

Frontière entre modification et révision

La notion « d’espaces boisés classés » comme critère distinctif entre la modification et la révision du POS est née à la faveur de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4886 du 18/07/1997
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