Réglementation

POS Calculer l’emprise au sol

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Si la notion d’emprise au sol n’est définie juridiquement ni dans le Code de l’urbanisme, ni dans le plan d’occupation des sols d’une commune, cette circonstance ne fait pas obstacle à sa mise en application par cette commune sous le contrôle du juge. Telle est la conclusion du tribunal administratif de Versailles du 6 octobre...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X